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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° CF1240C (Irrecevable)
Publié le 19 octobre 2022 par : M. Taché, Mme Sas, Mme Arrighi, M. Ben Cheikh, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sebaihi, Mme Taillé-Polian, M. Thierry.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Après l'article 47(C)
Les huitième et douzième alinéas de l’article L. 442-2-1 du code de la construction et de l’habitation sont
supprimés.
Exposé sommaire :
La RLS est un dispositif qui permet à l’Etat d’afficher une économie d’APL sans que cela ne pénalise les
locataires, puisque la baisse d’APL que ceux-ci subissent est compensée intégralement et même un peu audelà
par une baisse de loyer.
Quel que soit le montant de la RLS ou le niveau des plafonds de re ressources, il faut noter que l’impact
financier est très faible pour le locataire, généralement inférieur à un euro.
Les paramètres réglementaires de la RLS sont fixés pour déterminer le nombre de ménages concernés via
les plafonds de ressources et le montant unitaire à appliquer. Il y a donc plusieurs manières d’aboutir à une
même économie pour l’Etat et le mouvement Hlm a mis en avant depuis 2018 que pour des raisons d’économie
de gestion, il était préférable de limiter au maximum le nombre de bénéficiaires en maintenant des plafonds
de ressources très bas et de jouer sur les montants unitaires pour obtenir l’économie recherchée.
Les paramètres sont fixés par voie réglementaire dans la limite de plafonds fixés par la loi et eux-mêmes
indexés chaque année.
L’indexation automatique d’une année sur l’autre des deux paramètres ne paraît pas nécessaire, la RLS
n’ayant que très peu d’impact pour le locataire. Elle intervient comme une contrainte supplémentaire dans une
équation déjà complexe.
Il est proposé de pouvoir fixer librement par voie réglementaire les montants unitaires dans la limite des
plafonds fixés par la loi et indexés sur l’IRL, et de supprimer complètement l’indexation des plafonds de
ressources et des maximums prévus par la loi, sachant que les plafonds de ressources sont aujourd’hui à 70%
des maximums prévus par la loi.
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