Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° CF1239C (Irrecevable)
Publié le 19 octobre 2022 par : M. Taché, Mme Sas, Mme Arrighi, M. Ben Cheikh, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sebaihi, Mme Taillé-Polian, M. Thierry.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Après l'article 47(C)
L’article L. 442-2-1 du CCH est ainsi modifié :
1° Les huitième et douzième alinéas sont supprimés
2° il est complété par l’alinéa suivant « Les montants forfaitaires mensuels et les plafonds de ressources
applicables pour l’année sont fixés par arrêté de telle manière que le montant total annuel réduction de loyer
de solidarité applicable ne dépasse pas 1 Milliard d’euros. »
Exposé sommaire :
Au moment de la mise en place de la RLS, des mesures de compensation ont été décidées pour accompagner
les bailleurs sociaux dans leurs investissements. Une des principales mesures était un gel du taux du livret A
puis l’introduction d’une nouvelle formule de calcul qui devait aboutir à un taux plus faible dans la durée. Avec
un taux du livret A bas, d’autres mesures complémentaires ont été apportées : allongement d’une partie de la
dette, enveloppe de prêts de haut de bilan avec des grandes périodes de différé…qui ont permis de dégager
des marges de manoeuvre pour les organismes.
Avec désormais un taux du livret A en constante augmentation, l’équation financière n’est plus tenable pour
les bailleurs sociaux, alors même que les besoins d’investissement en construction et en réhabilitation n’ont
jamais été aussi élevés. Dans le même moment les dispositions prévues à l’article 16 du présent PLF qui
prévoient la prolongation de la contribution obligatoire d’Action Logement au FNAP à hauteur de 300 millions
sont contestées.
Aussi pour 2023, le mouvement HLM, à défaut d’une suppression totale de la RLS qui doit être un des sujets
de travail du Pacte de confiance appelé de ses voeux par la Première ministre et le Ministre du logement,
propose de caper la RLS à 1 milliard, ce qui permettrait, comme le mouvement HLM l’a proposé lors de son
dernier congrès, de rehausser de 300 millions la participation des organismes de logement social au
financement du FNAP ce qui dispenserait Action Logement de la contribution prévue à l’article 16 du présent
PLF.
Ainsi, le présent amendement prévoit de plafonner, pour la loi de finances pour 2023, le montant maximum de
RLS à un milliard d’euros.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.