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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273

Amendement N° CF1237C (Irrecevable)

Publié le 19 octobre 2022 par : M. Taché, Mme Sas, Mme Arrighi, M. Ben Cheikh, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sebaihi, Mme Taillé-Polian, M. Thierry.

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Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes+-
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables00
Aide à l'accès au logement1 000 000 0000
Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat01 000 000 000
Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire00
Politique de la ville00
Interventions territoriales de l'État00
TOTAUX1 000 000 0001 000 000 000
SOLDE0

Exposé sommaire :

L’article L.823-4 du CCH prévoit une revalorisation chaque année au 1er octobre selon la variation de l’IRL
mesurée au deuxième trimestre de la même année.
La loi pouvoir d’achat a prévu, en dérogation du L.823-4, d’anticiper de trois mois la revalorisation. Et que
celle-ci s’applique à compter du 1er juillet 2022 avec un taux fixé à 3,5 %, soit un niveau proche de
l’évolution de l’IRL du deuxième trimestre 2022.

Compte tenu des prévisions de hausse des prix de l'énergie largement supérieures à 3,5%, il est proposé
d’apporter un coup de pouce supplémentaire au montant forfaitaire des charges figurant dans le barème.
A titre d’illustration, pour un couple avec un enfant en zone II dont le loyer est de 500 € :
La revalorisation de 3,5% de tous les paramètres s’est traduit pour ce ménage par une augmentation de
l’APL d’environ 13 €, mais le forfait charges n’a été revalorisé pour sa part que de 2,33 €, en passant de
66,51 € à 68,84 €.
L’augmentation décidée en juillet n’est donc clairement pas suffisante par rapport aux hausses attendues.
Seule une revalorisation substantielle des aides pourra permettre aux ménages modestes de faire face à
leurs dépenses.
A souligner que, par le jeu de sous-indexations successives depuis les années 70, le forfait de charges est
notoirement sous-dimensionné aujourd’hui, puisqu’il représente moins de 50% des charges réellement
acquittées par les ménages.
L’impact financier de la mesure (réglementaire) peut être estimé à un milliard d’euros de dépenses
supplémentaires à la charge du fonds national d’aide au logement (FNAL).

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