Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° CF1236C (Irrecevable)
Publié le 19 octobre 2022 par : M. Taché, Mme Sas, Mme Arrighi, M. Ben Cheikh, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sebaihi, Mme Taillé-Polian, M. Thierry.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Après l'article 47(C)
Pour 2023, par anticipation et en remplacement de la revalorisation annuelle prévue à l'article L.
823-4 du code de la construction et de l'habitation, les montants de charge mentionnés au 2° et
4° sont revalorisés de 25%.
Exposé sommaire :
L’article L.823-4 du CCH prévoit une revalorisation chaque année au 1er octobre selon la variation de l’IRL
mesurée au deuxième trimestre de la même année.
La loi pouvoir d’achat a prévu, en dérogation du L.823-4, d’anticiper de trois mois la revalorisation. Et que
celle-ci s’applique à compter du 1er juillet 2022 avec un taux fixé à 3,5 %, soit un niveau proche de
l’évolution de l’IRL du deuxième trimestre 2022.
Compte tenu des prévisions de hausse des prix de l'énergie largement supérieures à 3,5%, il est proposé
d’apporter un coup de pouce supplémentaire au montant forfaitaire des charges figurant dans le barème.
A titre d’illustration, pour un couple avec un enfant en zone II dont le loyer est de 500 € :
La revalorisation de 3,5% de tous les paramètres s’est traduit pour ce ménage par une augmentation de
l’APL d’environ 13 €, mais le forfait charges n’a été revalorisé pour sa part que de 2,33 €, en passant de
66,51 € à 68,84 €.
L’augmentation décidée en juillet n’est donc clairement pas suffisante par rapport aux hausses attendues.
Seule une revalorisation substantielle des aides pourra permettre aux ménages modestes de faire face à
leurs dépenses.
A souligner que, par le jeu de sous-indexations successives depuis les années 70, le forfait de charges est
notoirement sous-dimensionné aujourd’hui, puisqu’il représente moins de 50% des charges réellement
acquittées par les ménages.
L’impact financier de la mesure (réglementaire) peut être estimé à un milliard d’euros de dépenses
supplémentaires à la charge du fonds national d’aide au logement (FNAL).
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.