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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° CF1230C (Irrecevable)
Publié le 19 octobre 2022 par : M. Taché, Mme Sas, Mme Arrighi, M. Ben Cheikh, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sebaihi, Mme Taillé-Polian, M. Thierry.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Après l'article 47(C)
L’article L. 442-2-1 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1. Au premier alinéa, les mots « aux locataires dont les ressources sont inférieures à un plafond, fonction
de la composition du foyer et de la zone géographique. » sont remplacés par « aux locataires
bénéficiaires de l’aide personnalisée au logement en application des articles L.831-1 et suivants du
présent code et dont les ressources sont inférieures à un plafond, fonction de la composition du foyer
et de la zone géographique. ».
2. Le deuxième alinéa est supprimé
Exposé sommaire :
L’article 126 de la loi de finances pour 2018 a créé un dispositif de réduction de loyer de solidarité (RLS)
applicable dans les logements ouvrant droit à l’APL et gérés par les organismes Hlm, à l’exception des
logements foyers conventionnés.
Au-delà de ses conséquences sur la capacité des organismes Hlm à maintenir un niveau d’investissement en
production neuve et en rénovation, entretien du parc, que l’USH a dénoncé, les modalités même de mise en
oeuvre s’avèrent extrêmement complexes et génèrent des coûts de gestion significatifs.
Dans sa rédaction actuelle, le dispositif RLS (art. L. 442-2-1 du CCH) permet à des locataires de logements
sociaux, qui n'ont pourtant pas droit à l'APL, de bénéficier de la même RLS dès lors que leurs ressources sont
inférieures aux plafonds fixés par arrêté. L’application de la RLS à ces locataires n’aura aucun effet sur la
réduction de la dépense publique.
Comme l’a souligné la Cour des Comptes dans son référé du 22 décembre 2020, cette rédaction crée à
contrario une rupture d’égalité entre les locataires bénéficiaires de la RLS dans la mesure où les personnes
non-allocataires d’APL, mais situées sous les plafonds de ressources RLS bénéficient d’une baisse effective
de loyer égale à la RLS alors que les locataires bénéficiaires de l’APL voient leur quittance de loyer affectée
d’une réduction des plus minimes (le montant de l’aide personnalisée au logement est en effet réduit d’une
fraction fixée par décret comprise entre 90 et 98% de la RLS, aujourd’hui 98%).
Elle induit également une dissymétrie dans le traitement pratique des locataires selon qu’ils touchent l’APL -
et pour lesquels les CAF et CMSA disposent de toute l’information nécessaire et sont en mesure de calculer
la RLS et la baisse de l’APL concomitante et la transmettre aux bailleurs - et ceux qui ne la perçoivent pas et
pour lesquels par définition les CAF et CMSA ne disposent pas de données.
Pour ces ménages non bénéficiaires de l’APL, la loi prévoit que les organismes mobilisent les données issues
de l’enquête SLS. Cela induit nécessairement une mobilisation et des coûts de gestion supplémentaire pour
identifier et appliquer la RLS à ces locataires qui sont dans les faits très peu nombreux. La réforme récente
de contemporanéisation des APL rend le dispositif encore plus complexe et multiplie les situations à
régulariser.
Le présent amendement propose donc de recentrer le champ d’application de la réduction de loyer de
solidarité sur les seuls locataires bénéficiaires de l’APL.
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