Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° CF1228C (Irrecevable)
Publié le 19 octobre 2022 par : M. Taché, Mme Sas, Mme Arrighi, M. Ben Cheikh, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, M. Lucas, Mme Laernoes, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sebaihi, Mme Taillé-Polian, M. Thierry.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Après l'article 47(C)
L’article L. 823-7 du code de la construction et de l’habitation est abrogé.
Exposé sommaire :
L’ensemble des économies réalisées sur les aides personnelles au logement justifient de revenir sur
l’application d’un seuil de non-versement.
A ce jour, dans le cadre de la mise en oeuvre de la RLS, le seuil de non-versement ne s’applique plus à l’aide
personnalisée au logement locative.
La mesure de contemporanéisation des ressources représente à la fois une modernisation et une économie
importante. Il serait parfaitement justifié, dans le cadre d’une simplification et d’une modernisation du dispositif et pour plus d’équité, de supprimer une mesure source d’incompréhension et de colère pour les ménages
modestes qui bénéficient théoriquement d’une aide mais celle-ci ne leur est pas versée car jugée trop faible
par rapport au coût de gestion.
Or, l’automatisation des traitements ne justifient plus cet argument aujourd’hui. Certes, cette mesure
représente un coût supplémentaire mais très largement inférieur à l’économie attendue de la mesure de
contemporanéisation.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.