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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° CF1212C (Irrecevable)
Publié le 19 octobre 2022 par : Mme Trouvé, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, M. Vannier, M. Walter.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Après l'article 42(C)
L'article 6 du Chapitre 1er de la Loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et à France Télécom est modifié comme suit :
1, Au II, alinéa 1, ajouter après les mots “maillage territorial complémentaire ainsi défini”, les mots “et le maintien des bureaux de poste de plein exercice.”
2, Au II, alinéa 4, ajouter après les mots “péréquation territoriale.”, les mots “Ce fonds ne pourra financer des structures autres que des bureaux de poste de plein exercice.”
Exposé sommaire :
Le présent amendement a pour objet le maintien de bureaux de postes de plein exercice sur notre territoire et de réserver le cofinancement du Fonds postal national de péréquation territoriale (FPNPT) à ceux-ci.
L’action n°4 “Développement des postes, des télécommunications et du numérique" du Programme 134 prévoit le cofinancement du Fonds postal national de péréquation territoriale (FPNPT) qui soutient la présence postale dans les territoires à travers des “points de contact”. Il faut noter que la présence postale est également la condition d’une présence bancaire minimale dans bien des territoires ruraux, puisque la Banque postale dispense ses services par leur truchement.
Or, loin de servir au maintien de bureaux de poste de plein exercice, le Fonds, abondé au ¾ par l’exonération de taxe foncière autorisée de concert par l’État et les collectivités locales, est de plus en plus mobilisé pour financer l’installation de “guichets” dans des supérettes ou des stations-essences qui servent de “relais de poste commerçant”, ou la subvention d’agences communales multi-services disponibles seulement deux ou trois heures, quelques jours par semaine.
L’impôt ne doit pas financer la dégradation du service postal en même temps, souvent, que l’aide indirecte à des établissements commerciaux privés (qui profitent de l’affluence d’une nouvelle clientèle). En effet, les “relais” ne proposent qu’une vingtaine de prestations en moyenne, contre environ 400 dans un Bureau de Poste de plein exercice : par exemple, les retraits d'espèces sont limités en montant, les opérations sur Livret A (qui concernent 1,5 millions d’usagers par jour, selon La Poste elle-même) ne sont pas organisées.
C’est pourquoi nous demandons que la Loi du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et à France Télécom qui détermine les missions et les modalités de mobilisation du FPNPT soit enrichie des dispositions sus-rédigées, qui réserveront son utilisation au maintien de bureaux de poste de plein exercice.
Il est de la liberté de la Poste de proposer l’ouverture de relais postaux dans des commerces privés, mais il n’appartient pas aux finances publiques de les financer au titre des missions universelles de service postal et bancaire.
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