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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° CF1211C (Rejeté)
Publié le 19 octobre 2022 par : Mme Sebaihi, Mme Chatelain, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, M. Taché, Mme Taillé-Polian, M. Thierry.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Article 27(C)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables | 0 | 0 |
| Aide à l'accès au logement | 0 | 0 |
| Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat | 10 000 000 | 0 |
| Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire | 0 | 10 000 000 |
| Politique de la ville | 0 | 0 |
| Interventions territoriales de l'État | 0 | 0 |
| TOTAUX | 10 000 000 | 10 000 000 |
| SOLDE | 0 |
Exposé sommaire :
Le programme 135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat » subventionne l’Agence National de l’Habitat (ANAH) pour mettre en oeuvre une politique d’adaptation des logements via le dispositif « Habiter facile ». Ce dispositif ne concerne toutefois que l’adaptation des logements au vieillissement.
Or, dans une optique de politique de soutien à l’autonomie plus globale et à l’heure des discours sur le virage domiciliaire, il serait nécessaire de soutenir également l’adaptation des logements des personnes en situation de handicap.
Alors que le dispositif « MaPrimeAdapt’ » devrait voir le jour en 2024, ce sujet de l’adaptation des logements à toutes les personnes en perte d’autonomie est central : limiter cette aide aux seules personnes âgées revient à nier le caractère universel de la prise en charge du soutien à l’autonomie. C’est d’autant plus incompréhensible que la loi du 11 février 2005 prévoit la suppression des barrières d’âge en matière de compensation du handicap, afin d’éviter toute rupture de droits ou de prise en charge.
Accéder à un logement décent, dans lequel la personne se sent chez elle, est la première étape pour s’inscrire pleinement dans la vie sociale. Or, l’accessibilité de tous les bâtiments d’habitation nouvellement construits ayant été remise en cause par la loi n°2018-1021 du 23/11/2018 (ce qui est vivement critiqué par le Comité des Droits des Personnes handicapées de l’ONU), des moyens doivent être mis sur la table pour rendre accessible les logements.
Afin de respecter la recevabilité de cet amendement au titre de l'article 40 de la Constitution, il a été procédé aux mouvements suivants:
- 10 millions d'euros d'AE et CP ont été crédités sur l'action 4 "Réglementation, politique technique et qualité de la construction » du programme 135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat ».
- 10 millions d'euros d'AE et CP ont été retirés de l'action 11 "FNADT section locale" du programme 112 "Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire".
Les auteurs de cet amendement n'ont aucune intention de diminuer les crédits de cette action. Ce gage vise uniquement à respecter es règles de l'article 40 de la Constitution.
Cet amendement a été travaillé avec le Collectif Handicaps.
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