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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° CF1210C (Tombe)
Publié le 19 octobre 2022 par : Mme Sebaihi, Mme Chatelain, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, M. Taché, Mme Taillé-Polian, M. Thierry.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Article 27(C)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables | 0 | 0 |
| Aide à l'accès au logement | 0 | 0 |
| Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat | 1 000 000 | 0 |
| Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire | 0 | 1 000 000 |
| Politique de la ville | 0 | 0 |
| Interventions territoriales de l'État | 0 | 0 |
| TOTAUX | 1 000 000 | 1 000 000 |
| SOLDE | 0 |
Exposé sommaire :
L’article 91 de la loi du 21 février 2022 dite « 3DS » instaure un nouveau critère de recours au titre du Droit Au Logement Opposable (DALO) : désormais, une personne en situation de handicap logée dans un logement inadapté peut entamer un recours à l’amiable ou en contentieux pour être relogé. A défaut, elle pourra recevoir des indemnités pour manquement de l’Etat.
Ce nouveau critère DALO va très probablement provoquer une augmentation forte de demande de logements décents dans la mesure où ce critère concerne l’ensemble des personnes en situation de handicap, sans aucune limite d’âge.
Cela signifie que les personnes âgées dépendantes sont aussi concernées : selon l’INSEE, en 2018, les plus de 60 ans représentaient 30 % des 11 millions de locataires du parc social, dont 11% de plus de 75 ans.
Les pouvoirs publics doivent donc en tirer les conséquences et mobiliser des fonds pour garantir une offre de logements correspondant aux besoins de la population et mieux recenser l’offre de logements accessibles.
Afin de respecter les règles de recevabilité au titre de l'article 40, il a été procédé aux mouvements suivants :
- 1 million d'euros d'AE et CP ont été retirés de l'action 11 "FNADT section locale" du programme 112 "Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire".
- 1 millions d'euros d'AE et CP ont été abondés à l'action 4 "Réglementation, politique technique et qualité de la construction" du programme 135 "Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat".
Les auteurs de cet amendement demandent au Gouvernement de lever le gage sur l'action 11 du programme 112, uniquement établie afin de respecter les règle de l'article 40 de la Constitution.
Cet amendement a été travaillé avec le Collectif Handicaps
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