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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° CF1208C (Irrecevable)
Publié le 19 octobre 2022 par : Mme Sebaihi, Mme Chatelain, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, M. Taché, Mme Taillé-Polian, M. Thierry.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Après l'article 47(C)
I.
En début d’article L. 823-5 du CCH, les mots suivants sont insérés : « Les aides personnelles au logement sont dues à compter du premier jour du mois civil au cours duquel les conditions d'ouverture du droit sont réunies. Toutefois, lorsque ces conditions sont réunies antérieurement au mois de la demande, l'aide est due à compter du premier jour du mois au cours duquel la demande est déposée ».
II.
- Il est rajouté 250 millions d'euros d'AE et CP à l'action 1 "Aides personnelles" du programme 109 "Aide à l'accès au logement"
- Il est retiré 30 millions d'euros d'AE et CP à l'action 1 "Prévention de l'exclusion" du programme 177 "Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables".
- Il est retiré 100 millions d'euros d'AE et CP à l'action 11 "FNADT section locale" du programme 112 "Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire" ainsi que 50 millions d'euros à l'action 13 "Soutien aux opérateurs" du même programme.
- Il est retiré 70 millions d'euros d'AE et CP à l'action 1 "Actions territorialisées et Dispositifs spécifiques de la politique de la ville" du programme 147 "Politique de la ville".
Exposé sommaire :
Cet amendement vient rétablir la suppression du mois de carence des aides personnelles au logement.
L’ensemble des économies réalisées sur les aides personnelles au logement justifient de revenir sur l’application d’un mois de carence pour l’ouverture de ce droit. La mesure de contemporanéisation des ressources représente à la fois une modernisation et une économie importante. Il serait parfaitement justifié, dans le cadre d’une simplification et d’une modernisation du dispositif et pour plus d’équité, de supprimer une mesure source d’incompréhension et de colère pour les ménages modestes qui s’installent dans un nouveau logement.
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