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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° CF1205C (Rejeté)
Publié le 19 octobre 2022 par : Mme Sebaihi, Mme Chatelain, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, M. Taché, Mme Taillé-Polian, M. Thierry.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Article 27(C)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables | 0 | 30 000 000 |
| Aide à l'accès au logement | 250 000 000 | 0 |
| Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat | 0 | 0 |
| Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire | 0 | 150 000 000 |
| Politique de la ville | 0 | 70 000 000 |
| Interventions territoriales de l'État | 0 | 0 |
| TOTAUX | 250 000 000 | 250 000 000 |
| SOLDE | 0 |
Exposé sommaire :
Cet amendement vient rétablir la suppression du mois de carence des aides personnelles au logement.
L’ensemble des économies réalisées sur les aides personnelles au logement justifient de revenir sur l’application d’un mois de carence pour l’ouverture de ce droit. La mesure de contemporanéisation des ressources représente à la fois une modernisation et une économie importante. Il serait parfaitement justifié, dans le cadre d’une simplification et d’une modernisation du dispositif et pour plus d’équité, de supprimer une mesure source d’incompréhension et de colère pour les ménages modestes qui s’installent dans un nouveau logement.
Afin de respecter les règles de recevabilité au titre de l'article 40, les mouvements budgétaires ci-dessous ont été effectués :
- Il a été rajouté 250 millions d'euros d'AE et CP à l'action 1 "Aides personnelles" du programme 109 "Aide à l'accès au logement"
- Il a été retiré 30 millions d'euros d'AE et CP à l'action 1 "Prévention de l'exclusion" du programme 177 "Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables".
- Il a été retiré 100 millions d'euros d'AE et CP à l'action 11 "FNADT section locale" du programme 112 "Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire" ainsi que 50 millions d'euros à l'action 13 "Soutien aux opérateurs" du même programme.
- Il a été retiré 70 millions d'euros d'AE et CP à l'action 1 "Actions territorialisées et Dispositifs spécifiques de la politique de la ville" du programme 147 "Politique de la ville".
Il est entendu que les auteurs de ces amendements ont procédé à ces gages uniquement pour garantir la recevabilité de cet amendement. Il est demandé au Gouvernement la levée des gages sur l'ensemble de ces programmes.
Cet amendement a été travaillé avec l'Union Sociale pour l'Habitat.
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