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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° CF1204C (Rejeté)
Publié le 19 octobre 2022 par : Mme Sebaihi, Mme Chatelain, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, M. Taché, Mme Taillé-Polian, M. Thierry.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Article 27(C)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables | 5 000 000 | 0 |
| Aide à l'accès au logement | 0 | 0 |
| Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat | 0 | 0 |
| Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire | 0 | 5 000 000 |
| Politique de la ville | 0 | 0 |
| Interventions territoriales de l'État | 0 | 0 |
| TOTAUX | 5 000 000 | 5 000 000 |
| SOLDE | 0 |
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à augmenter la dotation en places d'hébergement d'urgence pour personnes à mobilité réduite sur le territoire national.
L'offre en places d'hébergement d'urgence est trop faible sur notre territoire au regard de la demande. Il est donc effectué un système de priorisation par les organisme orienteurs afin de pouvoir héberger en priorité les personnes les plus vulnérables. Les personnes porteuses de handicap physique sont classées généralement comme prioritaires et pourtant, faute de places d'hébergement adaptées, elles sont souvent obligées de rester à la rue ou d'accepter des conditions d'hébergement indignes ou non accessibles.
Pas d'ascenseurs, pas de toilettes adaptées, pas de salle de douche, présence d'escaliers dans les centres sont autant de contraintes se rajoutant à la précarité de la situation des sans abris porteurs de handicap. Le dispositif AHI, pourtant, met en avant l'accessibilité en tout premier lieu.
Il est donc procédé à une augmentation du nombre de places d'hébergement pour personnes à mobilité réduite sur le territoire national. Cette augmentation sera de l'ordre de 10% des places par centre d'hébergement accessibles.
Afin de répondre aux règles de recevabilité de l'Assemblée Nationale au titre de l'article 40, cet amendement procède à :
- L'augmentation de 5 millions d'euros d'AE et de CP de l'action 12 "Hébergement et logement adapté" du programme 177 "Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables".
- La minoration de 5 millions d'euros d'AE et de CP de l'action 13 "Soutien aux opérateurs" du programme 112 "Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire".
Les auteurs de cet amendement attendent du Gouvernement la levée du gage de l'action 13 du programme 112.
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