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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° CF1203C (Irrecevable)
Publié le 19 octobre 2022 par : Mme Sebaihi, Mme Chatelain, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, M. Taché, Mme Taillé-Polian, M. Thierry.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Article 27(C)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables | 100 000 000 | 0 |
| Aide à l'accès au logement | 0 | 0 |
| Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat | 0 | 0 |
| Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire | 0 | 100 000 000 |
| Politique de la ville | 0 | 0 |
| Interventions territoriales de l'État | 0 | 0 |
| TOTAUX | 100 000 000 | 100 000 000 |
| SOLDE | 0 |
Exposé sommaire :
Cet amendement d'appel vise à alerter sur la situation des SIAO en France.
Cet amendement abonde le programme "Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables" de 100 millions d'euros, fléchés sur la mission 12 "Hébergement et logement adapté".
Le service public "De la rue au logement" est bloqué à tous les niveaux. Il y a un goulot d'étranglement entre la rue et l'hébergement, avec moins d'un tiers des demandeurs d'hébergement satisfaits. Par la suite, il existe un goulot d'étranglement entre l'hébergement d'urgence ou intermédiaire et le logement. Au milieu de cette détresse, les travailleurs sociaux des SIAO tiennent comme ils le peuvent. Ils étaient encore en grève au mois de septembre dernier pour réclamer de meilleures conditions de travail. A titre d'exemple, un écoutant social du 115, en première ligne de la détresse des usagers, gagne à peine un peu plus d'un SMIC pour des horaires souvent en décalés, et 7 jours sur 7. Bien souvent d'ailleurs, cet écoutant n'aura aucune solution à apporter aux personnes en demande.
La filière médico-sociale doit être revalorisée massivement afin d'humaniser les conditions de travail de ceux qui sont en première ligne et à qui nous avons rendu hommage, tout autant qu'aux soignants, durant la crise du Covid 19 et qui n'ont obtenu la prime exceptionnelle de cette période qu'avec des forceps.
Ne précarisons pas ceux qui travaillent déjà pour les précaires.
Afin de respecter les règles de recevabilité au titre de l'article 40, cet amendement procède aux équilibres suivants:
- Il abonde en AE et CP l'action 12 "Hébergement et logement adapté" du programme 177 "Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables" de 100 millions d'euros.
- Il retire en AE et CP 100 millions d'euros à l'action 13 "Soutien aux opérateurs" du programme 112 "Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire".
Cet amendement a uniquement été gagé selon les règles de recevabilité de l'Assemblée Nationale. Les auteurs de cet amendement demandent au Gouvernement de lever le gage sur l'action 13 du programme 112.
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