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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° CF1202C (Rejeté)
Publié le 19 octobre 2022 par : Mme Sebaihi, Mme Chatelain, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, M. Taché, Mme Taillé-Polian, M. Thierry.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Article 27(C)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables | 2 000 000 | 0 |
| Aide à l'accès au logement | 0 | 0 |
| Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat | 0 | 0 |
| Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire | 0 | 2 000 000 |
| Politique de la ville | 0 | 0 |
| Interventions territoriales de l'État | 0 | 0 |
| TOTAUX | 2 000 000 | 2 000 000 |
| SOLDE | 0 |
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à augmenter la dotation nationale en places d'hébergement pour les femmes sans abri sortantes de maternité en fléchant 2 000 000 d'euros spécifiquement pour ce public au sein du parc actuel d'hébergement d'urgence.
Aujourd'hui, la situation de ces femmes relève à la fois d'une problématique sociale mais également de santé publique. Ainsi, les hôpitaux gardent souvent les nouvelles mères bien plus longtemps que le temps qui en est imparti (environ deux semaines), faute de places d'hébergement en nombre suffisant à la sortie des maternités. La réponse aux sollicitations d'hébergement est souvent bien tardive et réside principalement dans l'octroi d'une chambre d'hôtel.
Or, ces femmes en situation très précaires ont besoin d'un suivi et d'un accompagnement psycho-social à la naissance de leur enfant, qui est inexistant dans un hébergement type hôtel social. Aucun personnel de santé ni travailleur social n'est en effet salarié de ces structures. Aujourd'hui, il existe des Lieux de Mise à l'Abri (LIMA) permettant d'accueillir de manière sereine et encadrée les jeunes familles. Cet amendement, ainsi, vise à renforcer le parc des Lieux de Mise à l'Abri existant pour augmenter sa capacité en places d'hébergement. Cela permettra la libération de lits d'hôpitaux et l'accompagnement des nouvelles familles.
Afin de respecter les règles de recevabilité financière au titre de l'article 40, cet amendement procède aux règles budgétaires suivantes :
- Il retire 2 000 000 d'euros d'AE et CP au titre de l'action 11 "FNADT section locale" du programme 112 "Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire".
- Il augmente les crédits d'AE et CP du programme 12 "Hébergement et logement adapté" au sein du programme 177 "Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables" de 2 000 000 d'euros.
Il est entendu que les auteurs de cet amendement demandent la levée du gage sur l'action 11 du programme 112.
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