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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° CF1201C (Rejeté)
Publié le 19 octobre 2022 par : Mme Sebaihi, Mme Chatelain, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, M. Taché, Mme Taillé-Polian, M. Thierry.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Article 27(C)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables | 500 000 | 0 |
| Aide à l'accès au logement | 0 | 0 |
| Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat | 0 | 0 |
| Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire | 0 | 500 000 |
| Politique de la ville | 0 | 0 |
| Interventions territoriales de l'État | 0 | 0 |
| TOTAUX | 500 000 | 500 000 |
| SOLDE | 0 |
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à augmenter les crédits de l’hébergement d’urgence sur le public spécifique « Hébergement Maître Animal ».
Nombre des personnes sans abri sont aujourd’hui accompagnées d’un chien, d’un chat ou d’un autre animal de compagnie. Bien souvent, cet animal est un véritable compagnon de route, traversant les périodes de la vie de son maître et l’aidant émotionnellement et psychologiquement.
Or, lorsqu’une place d’hébergement peut être proposée, il est souvent demandé à la personne sans abri de laisser à la porte son animal, faute de places d’hébergement adaptées.
Afin d’humaniser la prise en charge des personnes à la rue, il faut pouvoir les héberger avec leur animal en adaptant dans chaque centre d'hébergement un nombre suffisant de places "Maitre animal". Dans chaque centre d'hébergement d'urgence sur le territoire, il conviendra d'équiper 10% du quota de places d'hébergement en places adaptées "Maitre animal".
Pour être recevable au titre de l'article 40, les auteurs de cet amendement ont procédé aux mouvements de crédits suivants :
- Il est procédé à la réduction de 500 000 euros en AE et CP de l'action 11 "FNDAT section locale" du programme 112 "Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire".
- Il est procédé au fléchage de 500 000 euros en AE et CP à l'action 12 "Hébergement et logement adapté" du programme 177 "Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables".
Les auteurs de cet amendement attendent de l'Etat qu'il lève le Gouvernement concernant l'action 11 du programme 112.
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