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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° CF1192C (Rejeté)
(1 amendement identique : 2970C )
Publié le 19 octobre 2022 par : Mme Trouvé, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, M. Vannier, M. Walter.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Article 27(C)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Développement des entreprises et régulations | 0 | 40 000 000 |
| Plan France Très haut débit | 0 | 0 |
| Statistiques et études économiques | 0 | 0 |
| Stratégies économiques | 0 | 0 |
| Financement des opérations patrimoniales en 2023 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » | 0 | 0 |
| Fonds de soutien aux TPE/PME d’innovation pour la bifurcation écologique “low tech”(ligne nouvelle) | 40 000 000 | 0 |
| TOTAUX | 40 000 000 | 40 000 000 |
| SOLDE | 0 |
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objet la création d’un fonds de soutien aux TPE/PME d’innovation pour la bifurcation écologique “low tech”, dans le but d'apporter un soutien direct aux TPE/PME actives sur le terrain de la transition écologique, en particulier dans les secteurs du recyclage, du réemploi, du reconditionnement, de l’écoconception dans les secteurs de l’artisanat, du bâtiment, de l’industrie, mais également dans le secteur de l’ingénierie et de l’innovation sociale.
Avant la crise covid, France Stratégie estimait que la France octroyait entre 9 et 10 milliards d’euros d’aides directes aux entreprises pour leurs activités de recherche et d’innovation.
France stratégie souligne que la moitié de ces aides directes sont octroyées à des TPE/PME, dont un quart à des entreprises indépendantes (n’appartenant pas à un groupe).
Mais d’une part la plupart de ces aides directes à l’innovation concerne l’industrie manufacturière, pour un nombre de plus en plus restreint de structures au fil des années, d’autre part elles se concentrent sur l’innovation à haute intensité technologique.
Enfin, si l’ADEME opérait le dispositif mis en place dans le cadre du programme 363 du “Plan de relance” dédié au soutien des TPE/PME engagées sur une trajectoire de bifurcation écologique, celui-ci s’achèvera en 2023-2024, par le paiement d’engagements pris à travers des appels à projets en 2020 et 2021.
Cet amendement vient donc prendre le relais du Plan de relance dans son volet de soutien direct aux TPE/PME actives sur le terrain de la transition écologique, en particulier dans les secteurs du recyclage, du réemploi, du reconditionnement, de l’écoconception dans les secteurs de l’artisanat, du bâtiment, de l’industrie, mais également dans le secteur de l’ingénierie et de l’innovation sociale.
En raison des contraintes de recevabilité financière au titre de l'article 40 de la Constitution de la Vè République, le présent amendement procède au mouvement de crédits suivant :
- Il abonde de 40 millions d'euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement un nouveau programme nommé « Fonds de soutien aux TPE/PME d’innovation pour la bifurcation écologique “low tech” ».
- Il minore de 40 millions d'euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement l’action 07 – Développement international des entreprises et attractivité du territoire du programme 134 Développement des entreprises et régulations.
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