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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° CF1170C (Irrecevable)
Publié le 19 octobre 2022 par : Mme Simonnet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Après l'article 41(C)
Après l'article 41, ajouter un article ainsi rédigé :
Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les politiques d'appels à projets auprès des collectivités.
Ce rapport détaille l'évolution de l'attribution des dotations aux collectivités et de leur part attribuée sur une logique d'appels à projets par rapport à la part qui bénéficie directement aux budgets locaux.
Ce rapport précise le type de collectivités qui bénéficient des appels à projets et celles qui en sont exclues.
Exposé sommaire :
Par cet amendement nous souhaitons alerter sur l'attribution devenue de plus en plus fréquente, pour ne pas dire la norme, de financements aux collectivités sous forme d'appels à projets, et ses conséquences.
En mars dernier, six associations d'élus (Association des maires de France, France urbaine, Ville et Banlieue, Petites villes de France, l'association des maires d'Ile de France, Villes de France) présentaient leurs attentes en matière de politique de la ville et revenaient ensemble sur le quinquennat avec une critique principale : le recours aux appels à projets.
Ces dispositifs de saupoudrage continuent pourtant d'être au goût de l'exécutif et Emmanuel Macron souhaite "continuer à aménager notre pays par les projets" (selon sa présentation de programme du 17 mars).
L'Etat territorial est en recul depuis plusieurs années et les collectivités doivent se débrouiller pour trouver des moyens en termes d'ingénierie. Un rapport sénatorial de septembre 2022 constate ainsi une baisse de compétences des services déconcentrés de l'Etat : les collectivités se tournent désormais à 29,7 % vers le département, à 21,7 % vers l'intercommunalité, et seulement 11,9 % vers l'Etat et ses opérateurs, tels le Cerema ou l'ANCT. Pour les rapporteurs, "on peut réellement s'interroger sur le rôle que l'Etat sera encore capable de tenir demain dans ce domaine [l'ingénierie]. Il n'est ainsi pas anodin d'observer que le recours à un prestataire privé [17,5 % des cas] devance désormais le recours à l'Etat".
Les contrats comme les CRTE (contrats de relance et de transition écologique), les programmes comme "Action coeur de ville" sont créés sur cette même logique d'appels à projets.
Les appels à projets bénéficient ainsi aux communes les plus dotées qui ont les compétences internes d'expertise pour y répondre mieux et rapidement, ou les moyens financiers de recourir à des prestataires privés. Cette méthode creuse les inégalités préexistantes entre les collectivités.
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