Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° CF1169C (Rejeté)
Publié le 19 octobre 2022 par : M. Martinet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Après l'article 41(C)
Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en place des structures France Services.
Ce rapport détaille l'évolution du maillage territorial depuis 15 ans en matière d'accès aux services publics.
Il précise les coûts à la charge des collectivités pour assurer la gestion des structures France Service.
Exposé sommaire :
Par cet amendement nous souhaitons alerter sur le recul des services publics qui est loin d'être comblé par le déploiement des strctures France Services.
Selon un rapport sénatorial de 2020 sur la réorganisation des services de l’Etat dans les territoires depuis le milieu des années 2000 “l’État sort affaibli de cette période de réformes. Agissant à des échelons inadaptés, ayant réduit ses moyens d’action, se retirant progressivement des territoires (...) l’État doit agir rapidement pour inverser la tendance.”
Depuis l’acte II de la décentralisation en 2004, les différentes politiques que sont la réduction des effectifs de la fonction publique, la révision générale des politiques publiques – RGPP – de 2007 à 2012, la modernisation de l’action publique de 2012 à 2017, les politiques dites de dématérialisation du programme action publique 2022, ou encore les privatisations – EDF, GDF, La Poste, la SNCF –, ont conduit à réduire l’accès aux droits et aux services publics, non seulement en zone rurale, mais également en zone urbaine, dans des quartiers populaires densément peuplés.
Les maisons France Service ne sont qu'un mauvais palliatif à ces constats. Ainsi, selon un autre rapport sénatorial de juillet 2022 le “maillage territorial” est “à parfaire” pour “coller davantage à la proximité et à la réalité du quotidien des usagers” et il faudrait un France Services “dans chaque bourg centre”. Ces structures contribuent même à la fermeture de services publics puisqu'elles consistent à une recentralisation des effectifs et services publics. Nous défendons au contraire un redéploiement des services publics.
Dans le même temps, les suppressions de trésoreries, de maternité et de buraux de postes ont continué, au nom de l'objectif de réduction de la dépense publique.
En 2020, on comptait la fermeture de 535 trésoreries depuis 2013 et le développement de la dématérialisation ne peut être une solution satisfaisante.
Au moins 10 % des 460 maternités françaises sont en situation de « fermeture partielle » faute de soignants, ont affirmé cet été le syndicat de sages-femmes ONSSF et l’association Collectif Santé en danger.
La Poste a annoncé fermer au moins 3 bureaux de poste d'ici la fin 2022 à Paris, après la fermeture de près de 40 bureaux de poste depuis 2014 dans la capitale.
Le recul des services publics pèse fortement sur les collectivités, sur lequel l'Etat fait reposer un poids financier très important. Chaque France services est financé par un forfait de 30 000 euros par an et par maison, hors le coût de fonctionnement annuel moyen d’une maison France services est d’environ 110 000 euros et 150 000 euros pour les France services postales. Il y a donc un très important reste à charge pour les collectivités qui doivent les financer, ce qui est d’autant plus compliqué pour les communes rurales. D’autant plus que des services de ces structures relèvent des administrations de l’Etat ! Le Gouvernement fait payer aux collectivités le coût du recul des services publics dans l’ensemble du territoire !
Nous par cet amendement de présenter la réalité du recul des services publics et du développement des maisons France Service.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.