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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° CF1167C (Rejeté)
Publié le 19 octobre 2022 par : Mme Simonnet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Après l'article 41(C)
Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le recours aux cabinets de conseil privés par l'Agence nationale de la cohésion des territoires.
Ce rapport détaille le montant et le caractère des prestations réalisées.
Il précise les raisons de ce recours à des prestataires externes pour chaque prestation réalisée.
Exposé sommaire :
Par cette amendement nous souhaitons dénoncer le recours abusif par l'Agence nationale de la cohésion des territoires aux cabinets de conseil privés et que le Gouvernement rende des comptes à ce sujet.
Selon une enquête réalisée par Libération, l'ANCT consacre un tiers de son budget à payer très cher des cabinets de conseil privés.
Pour des missions aux intitulés très vagues comme « appui en phase post-offre France du projet pour répondre à des questions techniques ponctuelles de l’investisseur » la facture grimpe à 2 000 euros la journée.
Ce recours massifs aux prestataires externes privés serait notamment dû à un manque d'effectifs de l'ANCT. Un rapport du Sénat du 18 novembre 2021 montre ainsi que pour 46% des 702 projets ayant reçu le soutien de l'ANCT, celui ci était "en réalité passé par la mobilisation d'un ou plusieurs prestataires externes". Seulement 8% de ces projets avaient fait l'objet d'une expertise interne.
Comment bien accompagner les collectivités en termes d'ingénierie si l'Agence dédiée à cette cause ne possède elle-même pas les compétences internes nécessaires ?
Le témoignage d'un ancien salairé résume bien le problème d'un tel fonctionnement : "Cela pose une question de souveraineté : on confie des politiques publiques à des firmes de conseil ! On envoie des consultants parisiens vendre du PowerPoint aux élus locaux. Cela ne répond pas aux besoins et cela coûte très cher. Ces crédits d’ingénierie, c’est une planche à billets.»
Les résultats ne sont même pas là, et des salariés parlent d'études "remises avec des copier-coller"...
A l'heure du scandale McKinsey mis en lumière par la commission d'enquête sénatoriale, nous demandons une transparence sur cette méthode utilisée par l'ANCT.
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