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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° CF1167A (Tombe)
(1 amendement identique : 1703A )
Publié le 30 septembre 2022 par : Mme Leduc, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Article 2(A)
I. – Substituer aux alinéas 4 à 8 les cinq alinéas suivants :
« 1. L’impôt est calculé en appliquant à la fraction de chaque part de revenu qui excède 0 € le taux de :
« – 0 % pour la fraction supérieure à 0 € et inférieure ou égale à 15 000 € ;
« – 30 % pour la fraction supérieure à 15 000 € et inférieure ou égale à 25 000 € ;
« – 50 % pour la fraction supérieure à 25 000 € et inférieure ou égale à 50 000 € ;
« – 75 % pour la fraction supérieure à 50 000 € et inférieure ou égale à 100 000 €. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
« Cet amendement d’appel vise à renforcer la progressivité de l’impôt sur le revenu. À défaut de pouvoir proposer par amendement la réforme fiscale d’ampleur que nous défendons, et dont chacun peut estimer les effets sur le site https ://impots.melenchon2022.fr/ nous souhaitons, par cette proposition de repli, au moins de renforcer marginalement la progressivité du système actuel d’impôt sur le revenu.
Comme le démontre l’économiste Thomas Piketty, si l’on cumule l’ensemble des impôts, le système fiscal français est même d’ores et déjà régressif, donc anti-redistributif. Les prélèvements proportionnels, tels que les cotisations sociales ou la CSG pèsent très peu sur les revenus du capital et sur les hauts salaires, alors qu’ils pèsent proportionnellement bien plus sur les moyens et bas salaires. Il en va de même des impôts sur la consommation tels que la TVA et les impôts sur les produits.
Ainsi, selon l’INSEE, lorsque les 1 % les plus riches cumulent revenus du travail, revenus du capital et revenus exceptionnels, seuls 51 % de ces revenus sont soumis à l’impôt sur le revenu, le reste étant soumis au prélèvement forfaitaire unique (PFU). Pour les 0,1 % les plus riches, la part descend à 43 %.
Depuis le précédent quinquennat, le Gouvernement n’a fait qu’accentuer le caractère régressif du système fiscal français. Y compris en réduisant l’impôt sur le revenu, censé être le pendant pour les « classes moyennes » des cadeaux pour les riches de début de mandat. Le Gouvernement communique sur un gain moyen de 303 € pour 16,9 millions de foyers fiscaux (les 2 premières tranches). Mais bénéficient par exemple de cette baisse un célibataire gagnant 6700 € par mois ou un couple avec 3 enfants gagants 27 000 € par mois. À l’inverse, 57 % des ménages les moins riches ne payant déjà pas l’impôt sur le revenu avant 2020 ne sont pas concernés.
»
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