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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° CF1161C (Rejeté)
Publié le 19 octobre 2022 par : M. Martinet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Article 27(C)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables | 0 | 0 |
| Aide à l'accès au logement | 1 | 0 |
| Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat | 0 | 1 |
| Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire | 0 | 0 |
| Politique de la ville | 0 | 0 |
| Interventions territoriales de l'État | 0 | 0 |
| TOTAUX | 1 | 1 |
| SOLDE | 0 |
Exposé sommaire :
Cet amendement d'appel vise à dénoncer la réforme des APL « en temps réel », qui précarise encore davantage les jeunes et ajoute de l’instabilité pour les bénéficiaires !
La réforme des aides au logement, dite « APL en temps réel » est entrée en application le 1er janvier 2021. Elle a des conséquences sociales et financières importantes, notamment pour les jeunes. Cette réforme prévoit que les aides soient calculées sur la base des revenus des 12 derniers mois, au lieu des revenus perçus deux ans auparavant. Les APL sont actualisées tous les 3 mois (et plus tous les ans) en fonction des revenus, ce qui accroît l’instabilité des ressources pour de nombreuses personnes, alors que les loyers restent les mêmes.
L’étude d’Alternatives économiques du 7 octobre 2021 dresse les premières conclusions de cette réforme : « globalement, elle a fait plus de perdants que de gagnants. Ainsi, 29,6 % des allocataires ont vu leur niveau d’APL baisser, de 73 euros par mois en moyenne. Parmi ces perdants, 6,6 % des allocataires ont carrément perdu tous leurs droits. Au total, en mai 2021, 5,7 millions de foyers touchaient une aide au logement (- 6,3 % en glissement annuel), un plancher qui n’avait pas été atteint depuis 2007 ».
Cette réforme touche particulièrement les jeunes. Entre la fin des études et le premier emploi, leur revenu augmente même s’il reste faible. Jusqu'à présent, le calcul des APL à N-2 avait un effet "coup de pouce" au moment de l'installation dans leur premier logement. Avec le nouveau mode de calcul, les jeunes verront leurs APL baisser. L’Union nationale pour l’habitat des jeunes (UNHAJ) indique que « la moitié des 18-24 ans sont en phase d’insertion sur le marché du travail. Leurs trajectoires ne sont pas nécessairement linéaires, les rendant vulnérables pour accéder au logement ». La situation des jeunes se détériore donc, alors qu’ils ne peuvent pas toucher le RSA en dessous de 25 ans.
En réalité, cette réforme qui permet à l’Etat d’économiser près 1,1 milliards d’euros en 2021 s’inscrit dans la continuité de la politique anti-sociale de Macron et son gouvernement. Baisse soudaine et injuste de 5 euros des APL intervenue en 2017 ; gel intervenu en 2018 (qui a coûté en moyenne 4,2 euros par bénéficiaire). En 2019, le montant de l’APL a été relevé de seulement 0,3 % pour 2019, ce qui est bien en deçà de l’inflation. S’ajoutent à ces mesures des coupes drastiques dans le budget des organismes HLM.
Par cet amendement d’appel nous proposons de transférer 1 euro (symbolique) en autorisations d'engagement et 1 euro (symbolique) en crédits de paiement, de l’action 7 du programme 135 – qui vise notamment à financer les grandes opérations d’urbanisme bien souvent inutiles – vers les aides aux logements (action 1 du programme 109).
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