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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° CF1159C (Adopté)
Publié le 19 octobre 2022 par : Mme Hignet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Article 27(C)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables | 0 | 0 |
| Aide à l'accès au logement | 0 | 0 |
| Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat | 0 | 0 |
| Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire | 0 | 0 |
| Politique de la ville | 0 | 150 000 000 |
| Interventions territoriales de l'État | 0 | 0 |
| Aide exceptionnelle pour les particuliers utilisant des granulés de bois(ligne nouvelle) | 150 000 000 | 0 |
| TOTAUX | 150 000 000 | 150 000 000 |
| SOLDE | 0 |
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à apporter une aide exceptionnelle pour les particuliers utilisant des granulés de bois.
L’objectif est de permettre aux ménages qui se chauffent au moyen de granulés de bois, également appelés pellets de bois, de bénéficier d’une aide exceptionnelle face à l’augmentation exponentielle des prix depuis plusieurs mois.
Le poêle à granulé a largement été mis en avant comme un moyen de chauffage économe et vertueux. Un grand nombre de ménages a donc sauté le pas, changeant leur moyen de chauffage électrique, au gaz ou au fioul, pour un poêle à granulé. Rien que pour le premier trimestre 2022, le dispositif MaPrimeRénov’ a contribué à soutenir l’installation de plus de 38 000 poêles à granulés.
Depuis plusieurs mois, le prix des pellets de bois s’envole, et rien n’a été anticipé. Alors que ces foyers ont fait le choix d’un nouveau mode de chauffage plus respectueux de l’environnement - à condition que ces granulés proviennent des sous-produits du bois -, ils se retrouvent à devoir faire face à une augmentation indécente des prix sans pouvoir bénéficier du bouclier tarifaire, contrairement aux utilisateurs d’énergies fossiles. En 2021, cela représentait 1,5 millions de foyers pour qui, aujourd’hui, la facture a et continue à considérablement augmenter.
Ce n’est pas cohérent et c’est pourquoi, à défaut de ne pouvoir bloquer le prix des granulés de bois, nous proposons la mise en place d’une aide exceptionnelle afin d’alléger la facture des ménages se chauffant au poêle ou à la chaudière à granulés.
Cette mesure vise à abonder de 150 millions d’euros en crédits de paiement un nouveau programme de la mission « Cohésion des territoires » intitulé « Aide exceptionnelle pour les particuliers utilisant des granulés de bois », en ponctionnait 150 millions d’euros en crédits de paiement sur l’action 01 du programme 147 « Politique de la ville » de la même mission. Nous proposons ce transfert de crédit pour respecter les règles budgétaires, mais nous ne souhaitons pas nécessairement réduire les crédits du programme 149 et nous invitons le gouvernement à lever le gage.
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