Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° CF1146C (Rejeté)
(1 amendement identique : 3117C )
Publié le 19 octobre 2022 par : M. Bompard, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Article 27(C)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local | 120 000 000 | 0 |
| Conduite et pilotage des politiques économiques et financières | 0 | 120 000 000 |
| Facilitation et sécurisation des échanges | 0 | 0 |
| TOTAUX | 120 000 000 | 120 000 000 |
| SOLDE | 0 |
Exposé sommaire :
Par cet amendement, nous proposons de renforcer les moyens du contrôle fiscal.
Le nombre d’agents affectés dans les différents services de contrôle de la DGFiP était de 13 336 postes en 2010. Il était de 12 575 en 2014, 10 252 en 2017 et avoisine 9 % des effectifs de la DGFiP en 2020, soit environ 9 000 agents. Cela représente donc une baisse d’environ un tiers des effectifs en dix ans.
Dans le même temps, les résultats du contrôle fiscal se sont effondrés. Alors que le fisc a notifié 21,2 milliards d’euros redressements fiscaux et pénalités en 2015, le montant n’est plus que de 19,5 milliards d’euros en 2016, 17,9 milliards d’euros en 2017, 16,2 milliards d’euros en 2018, 13,9 milliards d’euros en 2019 et 10,2 milliards d’euros en 2020 et 10,7 milliards d'euros en 2021. Cela représente une baisse de moitié sous Macron.
Pourtant, cela n’a pas empêché Bercy de se féliciter à plusieurs reprises en cours de mandat, d’une hausse des montants immédiatement recouvrés. Secret de ce tour de passe-passe : présenter les montants immédiatement encaissés, peu significatifs, puisqu’il peut y avoir des années entre le contrôle et l’encaissement. Ainsi en 2019, les pénalités notifiées diminuaient alors que les montants immédiatement encaissés augmentaient en raison du recours massif aux procédures à l’amiable : pas de condamnation, pas d’amende, juste un petit versement au rabais. Cela représente une atteinte à l’égalité devant la loi, et une perte colossale pour les finances publiques. Mais pour le Gouvernement, c’est l’occasion de faire des annonces malhonnêtes sur l’augmentation des résultats. Par la même occasion, ils évitent les procès, qui mettraient en lumière le manque de magistrats.
Notons par ailleurs que 600 Français sont cités dans le scandale d’évasion fiscale des Pandora Papers. Parmi eux un proche de Benalla, un ancien président de département LR, un ancien euro-député RN, un ancien ministre de l’économie socialiste mais aussi... un actuel député LREM ! Sûrement gêné de compter dans ses propres rangs des fraudeurs, le ministre de l’Économie a disparu pendant 48h après l’annonce de ce scandale. Puis, il a annoncé avoir saisi la Direction générale des finances publiques (DGFiP) et qu’il serait « intraitable ». La belle affaire. Bruno Le Maire a lui-même vidé les effectifs de la DGFiP. Cela a assez duré.
Cet amendement vise donc à prélever 120 millions d’euros d’AE et de CP de titre 2 sur l'action 02 « Expertise, audit, évaluation et contrôle » du programme 218 : « Conduite et pilotage des politiques économiques et financières », pour augmenter le programme 156 « Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur public local », à hauteur de 40 millions d'euros en AE et CP de titre 2 pour l’action 02 « Fiscalité des PME », de 40 millions d'euros en AE et CP de titre 2 pour l’action 03 : « Fiscalité des particuliers et fiscalité directe locale », et de 40 millions d'euros en AE et CP de titre 2 pour l’action 07 : « Gestion financière du secteur public local hors fiscalité ». Nous appelons cependant le gouvernement à lever le gage.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.