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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° CF1131C (Rejeté)
Publié le 19 octobre 2022 par : M. Martinet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Après l'article 41(C)
À compter de la publication de la présente loi, le bénéfice des crédits définis comme la contribution apportée par l’État au financement du nouveau programme national de renouvellement urbain (NPNRU) mis en place par l’Agence nationale de rénovation urbaine (ANRU) tel que défini au programme 147 de la Mission « Cohésion des Territoires » est subordonné à l’engagement d’atteindre un taux de reconstitution de l’offre de logements locatifs sociaux NPNRU au moins égal à 100%.
Exposé sommaire :
Les projets de renouvellement urbain doivent systématiquement promouvoir les réhabilitations écologiques plutôt que les démolitions. Mais lorsque ces dernières affichent un caractère impérieux, il est indispensable que toute démolition de logement social donne lieu à une reconstruction. Contrairement au PNRU, qui fixait un objectif d’une reconstruction par démolition - hormis certains cas particuliers dont les critères étaient définis par le conseil d’administration de l’ANRU, le nouveau programme de national de renouvellement urbain (NPNRU) répond à des objectifs de reconstruction assouplis.
Il en résulte des objectifs de reconstitution des logements sociaux inférieurs au nombre de démolitions. L’ambition initiale du NPNRU était de financer la destruction de 104 000 logements sociaux et d’en reconstruire 90 000. Les documents annexés au présent PLF actualisent ces prévisions, pour atteindre la destruction de 114 000 logements sociaux et en reconstruire 95 000. La baisse significative du taux de reconstitution qui en découle est en contradiction totale avec les besoins réels : nous rappelons qu’en France, en 2022, 14,6 millions de personnes sont fragilisées par la crise du logement. S’il est prioritaire de rénover le parc locatif social, cet objectif ne doit pas être réalisé au détriment du nombre de logements disponibles.
Cet amendement subordonne donc les concours financiers de l’État accordés au NPNRU à un taux de reconstitution de l’offre de logements locatifs sociaux au moins égal à 100%.
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