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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° CF1128C (Irrecevable)
Publié le 19 octobre 2022 par : Mme Simonnet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Après l'article 41(C)
Les dispositions du V de l’article 125 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 sont ainsi modifiées :
Remplacer les mots « 31 décembre 2022 au plus tard le 1er janvier 2023 » par les mots : «« 31 décembre 2024 au plus tard le 1er janvier 2025 »
Exposé sommaire :
Cet amendement, proposé par la Fédération des Acteurs de la Solidarité, vise à confirmer par voie législative le report au 31 décembre 2024 de la date d’échéance de signature des contrats pluriannuels d’objectif et de moyen (CPOM) des centres d’hébergement et de réinsertions sociale (CHRS). En effet, la date limite de signature des CPOM était initialement prévue au 1er janvier 2023 par la loi Elan du 23 novembre 2018. En raison de la pandémie COVID 19 et de la gestion de l’accueil des personnes réfugiées d’Ukraine, les associations gestionnaires n’ont pas été en mesure de procéder aux négociations de ces contrats selon la programmation définie par les services de l’Etat.
La DIHAL a annoncé un report de cette échéance, comme le précise le programme annuel de performance du BOP 177 pour 2023 : « L’instruction du 22 avril 2022 relative à la campagne budgétaire des CHRS a proposé à titre conservatoire le desserrement du calendrier de contractualisation des CPOM avec les gestionnaires de CHRS, étendu au 1er janvier 2025 ». Néanmoins, afin de sécuriser tant les services de l’Etat que les associations gestionnaires sur le plan juridique, il convient de modifier l’article 125 de la loi ELAN pour que ce report de date soit effectif.
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