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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° CF1127C (Irrecevable)
Publié le 19 octobre 2022 par : Mme Simonnet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Après l'article 41(C)
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les problématiques de sécurité et de pannes d’ascenseur dans les logements publics et privés, en indiquant des données chiffrées sur ces problématiques, en étudiant leurs causes et en proposant des recommandations chiffrées pour répondre à ces problèmes.
Exposé sommaire :
Avec 100 millions de trajets par jour en France, l’ascenseur est le premier moyen de transport de notre pays. Or, le parc d’ascenseur présente de nombreux problèmes : problèmes de sécurité, avec des accidents parfois mortels, problèmes de pannes répétées : la presse relate quotidiennement des situations insupportables de personnes âgées ou en situations de handicap qui se retrouvent coincées chez elles pendant des semaines voire des mois ! Plus largement, le droit de disposer d’un ascenseur en bon état et fonctionnel est constitutif du droit de jouissance d’un logement, auquel le bail donne droit.
Or, très peu de données sont disponibles au niveau national sur ces problématiques de sécurité et de pannes d’ascenseur. Le marché des ascenseurs est en situation très oligopolistique, avec seulement quelques grands groupes qui concentrent la quasi-totalité du marché. Des problématiques nombreuses sont relevées par des associations de locataires : délais abusifs de livraison des pièces, lié à un manque de stocks, pannes répétées sans travaux suffisants, absence de contrôle des obligations de contrôle technique et de maintenance, caractère non automatique des indemnisations des usagers en cas de panne… Au vu de l’ampleur des problèmes et de l’absence de données au niveau national synthétisant les problématiques rencontrées par les usagers et proposant des recommandations pour faire évoluer la situation, nous souhaitons par cet amendement proposer que le gouvernement produise un rapport à ce sujet.
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