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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° CF1116C (Rejeté)
(1 amendement identique : AC284C )
Publié le 19 octobre 2022 par : M. Boumertit, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Article 27(C)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Sport | 0 | 0 |
| Jeunesse et vie associative | 0 | 0 |
| Jeux olympiques et paralympiques 2024 | 0 | 100 |
| Fonds de soutien aux collectivités territoriales pour rendre accessible 100% des équipements sportifs(ligne nouvelle) | 100 | 0 |
| TOTAUX | 100 | 100 |
| SOLDE | 0 |
Exposé sommaire :
Par cet amendement d'appel, nous demandons que l'engagement de rendre 100% accessibles les équipements sportifs aux personnes en situation de handicap soit enfin tenu !
La loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, rendait obligatoire cette accessibilité en 2015. Pourtant, et selon l'ANESTAPS (Association nationale des étudiants en sciences et techniques des activités physiques et sportives), seules 5,5 % des personnes handicapées pratiquent une activité en club. Et le manque d'accessibilité des équipements sportives en est une des causes. Il est essentiel d'investir dans de nombreux aménagements afin d’accroître l’autonomie des personnes en situation de handicap dans les gymnases et les stades, de renforcer la qualité et le confort d'usage pour tous, et d'également garantir l'accès à la pratique physique et sportive et au spectacle sportif. Pour cela, il faut doter les collectivités territoriales de réelles ressources.
La Stratégie nationale sport – handicaps (SNSH) de 2020 ne suffit pas. Le bleu budgétaire précise que la SNSH « ambitionne de créer les conditions nécessaires pour que les sportifs de haut niveau des disciplines paralympiques permettent également de positionner la France parmi les 5 nations les plus médaillées ». La politique sportive ne peut être réduite à une course aux médailles et au simple accueil des grandes compétitions internationales, encore moins sur le dos du handicap.
De réels investissements doivent être portés par l'Etat et ce dernier doit prendre ses responsabilités pour mettre en oeuvre les engagements de 2005, sans se défausser sur les collectivités territoriales. Nous proposons donc un plan national de mise en accessibilité de tous les équipements, quel que soit le type de handicap, physique, sensoriel, cognitif, mental ou psychique, conformément à la loi pour l'égalité des droits et des chances de 2005.
Pour respecter les règles de recevabilité financière, nous proposons dans cet amendement d’appel de transférer les crédits de paiement et autorisations d'engagement de l’action 01 – Société de livraison des ouvrages olympiques et paralympiques du programme 350 – Jeux olympiques et paralympiques 2024 à hauteur de 100 euros en autorisations d’engagement et 100 euros en crédits de paiement, vers un nouveau programme intitulé « Fonds de soutien aux collectivités territoriales pour rendre accessible 100% des équipements sportifs ».
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