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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° CF1115C (Rejeté)
(1 amendement identique : AC283C )
Publié le 19 octobre 2022 par : M. Walter, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Article 27(C)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Sport | 0 | 0 |
| Jeunesse et vie associative | 0 | 0 |
| Jeux olympiques et paralympiques 2024 | 0 | 100 |
| Fonds d’aide aux associations sportives(ligne nouvelle) | 100 | 0 |
| TOTAUX | 100 | 100 |
| SOLDE | 0 |
Exposé sommaire :
Par cet amendement d'appel, nous souhaitons transférer des crédits consacrés aux jeux olympiques vers un fonds de soutien aux associations sportives.
La politique sportive ne peut être réduite à une course aux médailles et au simple accueil des grandes compétitions internationales. Les associations sportives de proximité jouent un rôle primordial dans l'accès pour toutes et tous à la pratique sportive. Pourtant, les crédits alloués au développement de la vie associative sont en baisse de -10,68%, que la hausse de +8,42% pour l'action « Promotion du sport pour le plus grand nombre » ne suffira à compenser, encore plus compte-tenu de l'inflation prévue à 4,2% en 2023.
De plus, les crédits de l'action « Promotion du sport pour le plus grand nombre » sont « majoritairement versés à l'Agence nationale du sport (ANS) », créé en 2019. Nous nous étions opposés à la création de l’ANS qui vise à externaliser des services de l’État en les confiant à des agences éclatées. Cela finit par mettre en péril tant la cohérence que l’efficacité des politiques publiques. En démantelant l’État, la puissance publique se prive de ses moyens d’action, de la possibilité finalement de mettre en œuvre une politique sportive qui permette à toutes et à tous d’accéder au sport émancipateur.
Le budget 2023 échoue à flécher les crédits vers des dispositif qui viendront soutenir massivement les associations sportives, participant à une meilleur valorisation de l'engagement bénévole et une augmentation des embauches nécessaires à la pérennité des associations. Les associations sportives ont aussi un rôle éducatif et social. C'est tout ce maillage associatif et le lien fort avec ses jeunes que le Gouvernement est en train de détricoter. Ainsi, nous proposons un Fonds de soutien spécifiquement dédié aux associations sportives, pour lutter contre une marchandisation générale du secteur.
Pour respecter les règles de recevabilité financière, nous proposons dans cet amendement d’appel de transférer les crédits de paiement et autorisations d'engagement de l’action 01 – Société de livraison des ouvrages olympiques et paralympiques du programme 350 – Jeux olympiques et paralympiques 2024 à hauteur de 100 euros en autorisations d’engagement et 100 euros en crédits de paiement, vers un nouveau programme intitulé « Fonds d’aide aux associations sportives ».
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