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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° CF1059A (Rejeté)
(1 amendement identique : CF1086A )
Publié le 30 septembre 2022 par : Mme Belluco, Mme Arrighi, M. Ben Cheikh, Mme Sas, M. Bayou, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian, M. Thierry.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Après l'article 11(A)
I. – Après le III de l’article 53 de la loi n° 2004‑1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005, il est inséré un nouveau IV ainsi rédigé :
« IV. – À compter de 2023, la fraction de taux mentionnée au I est fixée à 12,90 %, sans autre limitation de son produit. La part affectée à l’ensemble des départements fait l’objet d’une attribution à due concurrence d’une part du produit de la taxe sur les conventions d’assurances perçue en application de l’article 1001 du code général des impôts revenant à l’État.
« Chaque département reçoit un produit de taxe, notamment destiné à contribuer au financement des services d’incendie et de secours, correspondant à un pourcentage de la fraction de taux ainsi fixée. Ce pourcentage est égal, pour chaque département, au rapport entre le nombre de véhicules terrestres à moteur immatriculés dans ce département au 31 décembre 2022 et le nombre total de véhicules terrestres à moteur immatriculés sur le territoire national à cette même date.
Ces pourcentages sont fixés par un décret en Conseil d’État. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
Face aux effets du changement climatique et à l’augmentation des catastrophes naturels, les services d’incendie et de secours sont voués à être toujours plus sollicités. Déjà après l’été 2022, les SDIS sont au bord de la rupture. Il est impératif d’augmenter leurs moyens afin de garantir leurs capacités d’actions de protection et de prévention des risques.
Financés par les collectivités locales, notamment par les départements qui perçoivent une partie de la TSCA, les SDIS doivent disposer de moyens plus conséquents. Il est donc proposé de doubler la part du produit de la taxe sur les conventions d’assurances, affectée à l’ensemble des départements et destinée à contribuer au financement des services d’incendie et de secours.
Le présent amendement vient renforcer les moyens des SDIS. Le gage tabac déposé est formel, et le Groupe écologiste appelle le Gouvernement à lever ce gage ; ses membres rappellent par ailleurs proposer nombre de mesures puissantes de financement de la sphère publique (ISF climatique, contribution exceptionnelle sur les superprofits notamment) lesquelles doivent permettre de financer et nos collectivités, ici nos pompiers et notre action pour la transition écologique face au réchauffement climatique.
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