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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° CF1007A (Irrecevable)
Publié le 30 septembre 2022 par : M. Bayou, Mme Arrighi, Mme Sas, M. Ben Cheikh, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian, M. Thierry.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Article 7(A)
Après l’alinéa 43, insérer l’alinéa suivant :
« J. – L’annexe 3 du code général des impôts est ainsi modifié :
L’article 10 H, du G, du III, de la section I, du chapitre I, du titre premier, de la première partie, du Livre premier, est complété par un 7° ainsi rédigé :
« 7° aéronefs privés ». »
Exposé sommaire :
L’article 10 H de l’annexe 3 du code général des impôts permet d’exclure la possibilité de réinvestir les plus-values des acquisitions de biens de caractère somptuaire. Cet amendement vise à ajouter les aéronefs privés à la liste des biens de caractère somptuaire, au même titre que les yachts ou les bateaux de plaisance.
A la suite d’un été particulièrement éprouvant, où s’est manifesté dramatiquement le dérèglement climatique, les Françaises et les Français ont pris la mesure de l’urgence à agir à tous les niveaux y compris au niveau fiscal. Il est absurde de laisser les entreprises bénéficier d’un régime fiscal favorable, plus favorable que le régime applicable aux yachts, sur leurs frais liés aux jets privés. Cette absurdité fiscale est lourde de conséquences sur l’environnement. Selon un rapport de l’ONG Transport & Environment, les vols en jets privés émettent par passager cinq à quatorze fois plus de CO2 que les vols commerciaux. En moyenne, un vol privé de quatre heures génère autant d’émissions qu’un individu moyen en une année. Il est également temps de mettre fin aux dérogations dont bénéficient les plus riches sans quoi il est impossible d’embarquer l’ensemble de la population sur la transition écologique.
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