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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273

Amendement N° CE45C (Non soutenu)

(2 amendements identiques : CD81C CF1077C )

Publié le 7 octobre 2022 par : M. Martinet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.

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Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes+-
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables3 200 0000
Aide à l'accès au logement00
Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat00
Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire00
Politique de la ville03 200 000
Interventions territoriales de l'État00
TOTAUX3 200 0003 200 000
SOLDE0

Exposé sommaire :

Par cet amendement nous proposons de donner accès à la prime Ségur aux écoutants du 115 ainsi que les chargés d’orientation et de régulation. Ils assurent l’accueil et l’orientation de l’ensemble des demandes d’hébergement et de logement formées par les personnes ou familles sans domicile ou éprouvant des difficultés particulières.

Leur accueil et accompagnement se faisant par téléphone et non en présentiel, ils ont été classés comme personnel administratif alors que leur métier est exclusivement orienté vers le public en situation de détresse. Les écoutants du 115 sont le point d’entrée principal vers les services sociaux de toute personne nécessitant un suivi et un accompagnement de la rue au logement. En plus du logement ils orientent vers d’autres dispositifs, d’aide alimentaire, d’accès aux soins, à l’hygiène, à une aide aux démarches administratives ou offrent, tout simplement, une écoute bienveillante. Ils ont donc une connaissance approfondie de toutes les structures de l’action sociale. La somme des interventions socio-éducatives auprès des ménages représente ainsi une part considérable de leur temps de travail.

Par le contact permanent avec un public en difficulté et l’obligation de refuser une part importante des dossiers, faute de solutions d’accueil ; les écoutants du 115 sont exposés à d’importants risques psycho-sociaux. De nombreux témoignages sont récemment apparus dans la presse sur la pression permanente subie par les opérateurs à laquelle il faut ajouter un manque de valorisation. Les conditions de travail et les bas salaires résultent à une rotation des effectifs importantes et à des mouvements de grève largement suivis dans les établissements. La Fédération des Acteurs de la Solidarité a récemment interpellé le Gouvernement sur le manque d’attractivité des métiers du 115 et des difficultés de recrutement qui en découlent.

Cet amendement propose donc de financer la prime Ségur pour ces postes essentiels, au nombre de 600, en abondant le programme 177 « Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables », et en particulier le dispositif « Veille sociale » (action 12 « Hébergement et logement adapté »), de 3,2 millions € en crédits de paiement et en autorisations d’engagement, en prélevant sur le programme 147 « politique de la ville » 3,2 millions € en crédits de paiement et en autorisations d’engagement au titre de l’action 01 (« actions territorialisées et dispositifs spécifiques de la politique de la ville »). Les règles de recevabilité nous obligent à gager via un transfert de crédits provenant d’un autre programme de la mission. Nous appelons néanmoins le Gouvernement à lever le gage.

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