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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° CE3A (Retiré avant séance)
(1 amendement identique : CF1275A )
Publié le 30 septembre 2022 par : Mme Trouvé, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, M. Vannier, M. Walter.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Article 6(A)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
La hausse des prix de l’électricité, jusqu’ici plafonnée à 4 % depuis novembre 2021, va passer à 15 %. C’était déjà très insuffisant : l’ancien dispositif avait entériné les hausses de prix colossales, antérieures à son instauration. Désormais, ce sera pire : cela implique une augmentation moyenne des factures de chauffage de l’ordre de 20 à 25 euros par mois pour les ménages.
Le Gouvernement prévoit aussi la fin de la remise à la pompe, sauf pour les « gros rouleurs ». Là encore, la mesure existante était déjà très insuffisante : entre 18 et 6 centimes par litre selon la période, quand notre proposition de blocage des prix à 1,40 € par litres correspondrait à une baisse d’environ 60 centimes par litre, compte tenu des prix actuels. Surtout, la maigre « ristourne » mise en œuvre jusqu’à présent pèse les finances publiques et s’apparente à une subvention aux pétroliers comme Total. C’est à ce motif qui justifie aujourd’hui, d’après le Gouvernement, d’y mettre un terme. Notre mesure de blocage des prix n’aurait pesé que sur les marges des entreprises.
L’affaiblissement du bouclier tarifaire est complètement irresponsable dans un contexte où rien ne permet d’affirmer que les prix de l’énergie vont diminuer en 2023. C’est pourquoi nous demandons la suppression de cet article.
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