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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° CD92C (Irrecevable)
Publié le 14 octobre 2022 par : M. Martinet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Article 27(C)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables | 1 | 0 |
| Aide à l'accès au logement | 0 | 0 |
| Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat | 0 | 1 |
| Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire | 0 | 0 |
| Politique de la ville | 0 | 0 |
| Interventions territoriales de l'État | 0 | 0 |
| TOTAUX | 1 | 1 |
| SOLDE | 0 |
Exposé sommaire :
Par cet amendement d’appel, nous demandons à ce que les effectifs des plateformes d’écoute du 115 soient renforcés, avec la création de 150 ETP.
Aujourd'hui, partout en France, le 115 est saturé.
Dans la nuit du 22 au 23 août, 1 658 enfants, dont 368 de moins de trois ans, ont dormi dans la rue, faute d’avoir pu trouver une place d’hébergement au 115, le numéro d’appel pour les sans-abri, selon le baromètre conjoint de l’Unicef et de la Fédération des acteurs de la solidarité (FAS).
Nous proposons donc de renforcer, sur le temps long, les moyens d’écoute et ce renforcement de ces moyens doit s’accompagner de moyens supplémentaires d’accueil pérenne de personnes dans la précarité et en détresse. Nous proposons ces effectifs supplémentaires afin de limiter le nombre d’appels qui restent sans suite. Ce renforcement des effectifs permettra également que les personnes dans les centres d’appel disposent de temps pour répondre aux personnes qui sont dans des situations précaires.
Sous Macron, c’est bien connu : un problème = un numéro vert, sans mettre en place conjointement une politique publique structurelle et de long-terme. Connaissant l’attrait du Gouvernement pour les numéros verts, nous sommes convaincus que vous n’aurez pas de problème à augmenter les effectifs du 115.
Cet amendement s’inspire d’une proposition de la CGT.
Par cet amendement d’appel, nous proposons de transférer 1 euro (symbolique) en autorisations d'engagement et 1 euro (symbolique) en crédits de paiement, de l’action 7 du programme 135 – qui vise notamment à financer les grandes opérations d’urbanisme bien souvent inutiles – vers le programme 177 et plus précisément l’action 12.
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