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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° CD86C (Irrecevable)
Publié le 14 octobre 2022 par : M. Martinet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Article 27(C)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables | 0 | 0 |
| Aide à l'accès au logement | 0 | 0 |
| Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat | 226 500 000 | 0 |
| Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire | 0 | 0 |
| Politique de la ville | 0 | 226 500 000 |
| Interventions territoriales de l'État | 0 | 0 |
| TOTAUX | 226 500 000 | 226 500 000 |
| SOLDE | 0 |
Exposé sommaire :
Par cet amendement d'appel, nous demandons la création de 20 000 logements PLAI (Prêt Locatif Aidé d’intégration).
Selon un « tableau de bord » publié début octobre par l’Agence nationale de contrôle du logement social, la file d’attente pour obtenir un HLM continue de s’allonger.
Nous portons ici les revendications des associations qui défendent la nécessité de construire 20 000 logements PLAI supplémentaires. Les associations dont l’UNIOPSS invitent en effet le Gouvernement a réhausser son ambition, en passant d’un objectif annuel de construction de 40 000 à 60 000 PLAI.
En effet, la France manque cruellement de logements sociaux. 3,4 millions de demandes de logement social ont été déposées ou étaient actives en 2020 ; 390 000 ménages ont obtenu satisfaction. Seules 11 % des demandes se sont concrétisées – une proportion en baisse de 2 points par rapport à 2019. La hausse des loyers dans le parc privé est une des raisons de l’augmentation du besoin.
Il s’agit d’un amendement travaillé avec l’UNIOPSS.
D’après la Fédération des acteurs de la solidarité (FAS), les moyens nécessaires pour financer 20 000 PLAI supplémentaires seraient de l’ordre de 226,5 millions d’euros (en se basant sur le montant moyen de subvention par logement fixé à 11 320€ pour l’année 2020 par le conseil d’administration du FNAP).
Nous proposons de transférer 226,5 millions d’euros en AE et en CP du programme 147 « Politique de la ville », plus précisément dans l’action 1 « Actions déterritorialisées et dispositifs spécifiques de la politique de la ville », ce au profit du programme 135, et plus précisément de l’action 1. Il s'agit d'un amendement d'appel. Aussi, nous appelons le gouvernement à lever le gage, pour financer ces 20 000 PLAI supplémentaires pour un coût de 226,5 millions d’euros.
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