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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° CD61C (Irrecevable)
Publié le 13 octobre 2022 par : M. Delautrette, Mme Jourdan, M. Leseul, M. Bertrand Petit, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Après l'article 42(C)
Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information sur l’évaluation de la mise en œuvre de l’article 66 de la loi n° 2020‑935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 instaurant un dispositif d’éco-conditionnalité pour les prises de participation effectuées par l’intermédiaire de l’Agence des participations de l’État dans le cadre du plan de relance. Ce rapport fait état des perspectives de pérennisation de la mesure au-delà du plan de relance, d’élargissement à d’autres types d’aides publiques, en particulier aux prises de participation effectuées par Bpifrance, et de renforcement des engagements des entreprises.
Exposé sommaire :
Cet amendement demande au Gouvernement d’élaborer un rapport d’évaluation sur la disposition adoptée loi n° 2020‑935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 (article 66) qui conditionne la prise de participations de l’État via l’Agence des participations de l’État dans une grande entreprise à la souscription par cette dernière d’engagements en matière de réduction de ses émissions de gaz à effet de serre. En l’état la disposition adoptée ne concerne que les prises de participations via l’APE débloquées dans le cadre du plan de relance, soit seulement 2 entreprises.
Un tel rapport vise à étudier l’opportunité et les conditions d’une pérennisation de la mesure pour les prises de participation de l’État via l’APE au-delà du plan de relance et son élargissement à d’autres types d’aides publiques, en particulier aux prises de participation via BPI France. Par ailleurs, ce rapport devra évaluer la pertinence des engagements demandés aux entreprises et leur éventuel renforcement, notamment un élargissement du périmètre d’émissions concernées de sorte à couvrir les activités des entreprises à l’international ainsi que la mise en place de sanctions en cas de non-respect par les entreprises des objectifs fixés.
Cet amendement est issu de discussions avec le WWF France.
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