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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° CD210C (Rejeté)
Publié le 15 octobre 2022 par : Mme Guetté, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Article 27(C)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Infrastructures et services de transports | 0 | 0 |
| Affaires maritimes, pêche et aquaculture | 0 | 0 |
| Paysages, eau et biodiversité | 0 | 0 |
| Expertise, information géographique et météorologie | 0 | 0 |
| Prévention des risques | 0 | 0 |
| Énergie, climat et après-mines | 0 | 200 000 000 |
| Service public de l'énergie | 0 | 0 |
| Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables | 0 | 0 |
| Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État (crédits évaluatifs) | 0 | 0 |
| Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires | 200 000 000 | 0 |
| TOTAUX | 200 000 000 | 200 000 000 |
| SOLDE | 0 |
Exposé sommaire :
« Cet amendement a pour objet la transformation du nouveau fonds d’accélération de la bifurcation écologique dans les territoires en un fonds de planification écologique territoriale grâce à l’augmentation massive des crédits alloués.
La bifurcation écologique nécessite des investissements locaux très importants que les collectivités territoriales peinent à supporter : rénovation thermique du patrimoine bâti, notamment les équipements scolaires, sportifs et les logements des bailleurs sociaux, renaturation, développement des transports collectifs et des modes doux.
Elle nécessite également une ingénierie territoriale et des capacités techniques opérationnelles dont les collectivités territoriales disposent très inégalement selon leur taille. Par ailleurs, dans le cadre de la décarbonation de l’économie (Stratégie nationale bas carbone), la bifrucation écologique constitue l’un des principaux viviers d’emplois pour les prochaines décennies selon l’enquête prospective sur les emplois menée par France Stratégie en 2022 (Les Métiers en 2030) : d’ici 2030 les besoins en emplois seront particulièrement importants dans le bâtiment avec l’augmentation du volume de rénovations thermiques du bâti, mais aussi dans l’agriculture, dans la recherche et développement ainsi que dans les activités juridiques. Selon France Stratégie, des difficultés peuvent d’ores et déjà être attendues pour pourvoir les emplois supplémentaires du bâtiment avec respectivement 20 000 emplois d’ouvriers qualifiés non pourvus dans le gros œuvre et 30 000 emplois dans le second œuvre.
Dans le même temps, l’aide gouvernementale aux travaux Ma Prime Rénov a fait montre de son inefficacité pour réaliser la rénovation thermique massive du bâti dont notre pays a aujourd’hui besoin pour éliminer la précarité énergétique et réaliser sa transition écologique. Selon la Cour des comptes, seules 2500 passoires thermiques sont sorties de ce statut en 2021 grâce à la prime. Les aides sont peu ciblées vers les plus pauvres, premières victimes de la précarité énergétique et les bailleurs sociaux les sollicitent peu. Pour les ménages modestes, le reste à charge est d’environ 20 % ! Dès lors, Ma Prime Rénov s’apparente davantage à un subventionnement large des petits travaux du bâti, peu en phase avec l’objectif de politique publique attaché à ces crédits.
Le fonds vert prévu par le Gouvernement est crédité de sommes trop insuffisantes pour répondre à ces enjeux multiples de la transition écologique. En protestation contre l’inefficacité de Ma Prime Rénov, cet amendement propose de rediriger 200 millions d’euros de Ma Prime Rénov vers le fonds vert pour inciter le Gouvernement à apporter des crédits supplémentaires à la hauteur des enjeux. Il réalise un transfert en crédits de paiement et en autorisations d’engagement d’un montant de 200 millions d’euros de l’action 02 Accompagnement transition énergétique (finançant la prime transition énergétique) du programme 174 Énergie, climat et après-mines vers l’action 02 du programme 380 « Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires ». »
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