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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273

Amendement N° CD206C (Retiré)

Publié le 15 octobre 2022 par : Mme Guetté, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.

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Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes+-
Infrastructures et services de transports00
Affaires maritimes, pêche et aquaculture00
Paysages, eau et biodiversité00
Expertise, information géographique et météorologie00
Prévention des risques00
Énergie, climat et après-mines00
Service public de l'énergie072 000 000
Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables00
Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État (crédits évaluatifs)00
Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires00
(nouveau) Fonds de sauvegarde et de développement de l’industrie éolienne(ligne nouvelle)72 000 0000
TOTAUX72 000 00072 000 000
SOLDE0

Exposé sommaire :

"Cet amendement a pour objet la création d’un fonds de sauvegarde et de développement de l’industrie éolienne piloté par la Banque publique d’investissement.

La souveraineté industrielle est un enjeu clé de cette filière industrielle. Notre pays ne peut laisser se répéter l’erreur stratégique qui avait conduit à la délocalisation des usines photovoltaïques européennes au cours des années 2000 et 2010. Dès lors, les pouvoirs publics doivent tout mettre en œuvre pour protéger et développer l’outil de production des systèmes éoliens au service de l’emploi local.

La Banque publique d’investissement constitue d'ores et déjà un acteur déterminant de l’actionnariat de la filière de l’assemblage des systèmes éoliens. Le fonds de sauvegarde et de développement de l’industrie éolienne doit permettre de renforcer le poids de la BPI auprès des entreprises du secteur. Il s’agit ainsi d’intensifier le soutien public à l’éolien et de développer la capacité des pouvoirs publics à planifier son développement. L’amendement créé un programme “Fonds de sauvegarde et de développement de l’industrie éolienne”. Pour abonder le fonds, il réalise un transfert de crédits d’un montant de 72 millions d’euros en crédits de paiement et autorisations d’engagements de l’action 13 “Soutien aux effacements de consommation” du programme 345 “Service public de l’énergie” vers le nouveau programme “Fonds de sauvegarde et de développement de l’industrie éolienne”. Avec ces 72 millions d'euros transférés, l’amendement invite le gouvernement à compléter le nouveau fonds pour atteindre 1 milliard d’euros. "

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