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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° CD203C (Adopté)
Publié le 15 octobre 2022 par : Mme Guetté, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Article 27(C)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Infrastructures et services de transports | 0 | 25 000 000 |
| Affaires maritimes, pêche et aquaculture | 0 | 0 |
| Paysages, eau et biodiversité | 25 000 000 | 0 |
| Expertise, information géographique et météorologie | 0 | 0 |
| Prévention des risques | 0 | 0 |
| Énergie, climat et après-mines | 0 | 0 |
| Service public de l'énergie | 0 | 0 |
| Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables | 0 | 0 |
| Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État (crédits évaluatifs) | 0 | 0 |
| Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires | 0 | 0 |
| TOTAUX | 25 000 000 | 25 000 000 |
| SOLDE | 0 |
Exposé sommaire :
"Par cet amendement, nous demandons à ce que les fonds versés à l'Office national des forêts (ONF) soient augmentés de 25 millions d'euros.
Nous le répétons, il n’est pas possible de faire mieux avec moins. Après plus de 30 ans de politiques d’affaiblissement de gestion publique de nos forêts, l’ONF est passé de plus de 15 000 emplois en 1985 à 7770 emplois en 2021. À cause de la perte d’effectif, un agent se charge en moyenne de 1700 hectares contre 800 il y a 20 ans. Selon les départements, ce chiffre varie de 900 à 4000 hectares.
Le 10 juin 2021, les cabinets de différents ministères, dont celui de l’Agriculture (ministère de tutelle de l’établissement) ont annoncé la suppression de 475 postes sur les 7 770 emplois restants dans les 5 années à venir, soit 95 postes supprimés par an. Cette année, nous n'y coupons pas : 95 postes supprimés supplémentaires !
L’intersyndicale de l’ONF avait pourtant souligné que « le changement climatique et le dépérissement des forêts [allaie]nt nécessiter de plus en plus de travail pour assurer le suivi sanitaire et le renouvellement des peuplements forestiers ». Les feux de forêts que nous avons subi cet été en témoignent. L’austérité budgétaire appliquée à l’Office national des forêts est irresponsable à l’heure du dérèglement climatique, alors que les forêts permettent de capter et stocker du carbone !
De plus, l’état des forêts françaises n’est pas au beau fixe, comme le souligne le rapport annuel du Haut Conseil pour le climat (HCC) de 2021. La capacité de stockage du CO2 de la forêt française et des prairies a diminué : sont en cause l’augmentation des sécheresses et des incendies, la prolifération d’insectes ou encore l’artificialisation des sols. Les capacités des puits de carbone prévus par la SNBC sont donc surévaluées de 20%, comparé à leur capacité actuelle de stockage.
Il est urgent de renforcer les moyens de l’ONF ! C’est pourquoi, par cet amendement, nous demandons à ce que la subvention pour charges de service public versée à l’ONF soit augmentée de 10 millions d’euros.
Aussi, nous proposons de ponctionner 25 millions d’euros en AE et en CP à l'action 52 « Transport aérien » du programme 203 « infrastructures et services de transports » pour abonder l’action 7, du programme 113 « paysages, eau et biodiversité »."
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