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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° CD186C (Rejeté)
Publié le 15 octobre 2022 par : M. Thierry, Mme Arrighi, M. Ben Cheikh, Mme Sas, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Article 27(C)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Infrastructures et services de transports | 0 | 0 |
| Affaires maritimes, pêche et aquaculture | 0 | 0 |
| Paysages, eau et biodiversité | 0 | 0 |
| Expertise, information géographique et météorologie | 0 | 0 |
| Prévention des risques | 0 | 0 |
| Énergie, climat et après-mines | 0 | 0 |
| Service public de l'énergie | 1 | 0 |
| Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables | 0 | 1 |
| Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État (crédits évaluatifs) | 0 | 0 |
| Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires | 0 | 0 |
| TOTAUX | 1 | 1 |
| SOLDE | 0 |
Exposé sommaire :
Le plafonnement de la hausse des prix du gaz et de l'électricité prévu par le bouclier tarifaire en vigueur apporte certains effets positifs pour les Français mais demeure d’une faible efficacité en matière de justice écologique et sociale. Le dispositif s’applique à tous les usages de l’énergie, sans cibler les consommations essentielles et sans dissuader les consommations superflues. L’État subventionne autant les besoins vitaux des foyers les plus modestes que la situation moyenne d’ébriété énergétique constatée dans les foyers les plus aisés.
A charge équivalente pour les finances publiques, le groupe écologiste - NUPES défend un bouclier tarifaire alternatif fondé sur le principe de tarifs différenciés. Le présent amendement appelle à faire évoluer le bouclier tarifaire actuel vers cette alternative.
En dessous d’un seuil de consommation établi en tenant compte de la consommation énergétique moyenne par individu, le dispositif alternatif envisagé offre aux ménages un prix protégé du gaz et de l’électricité, inférieur au prix proposé avec le dispositif actuel. Au-delà de ce seuil, toute consommation superflue est tarifée au prix de marché, ce qui a un effet largement désincitatif pour les comportements les plus énergivores. L’objectif du dispositif alternatif envisagé est de faire bénéficier les foyers les plus modestes d’une protection prix maximale à l’heure où les tarifs augmentent. Ces tarifs protégés bénéficient également aux foyers victimes de logements insuffisamment isolés. En parallèle, ce dispositif cesse d’hypersubventionner l’ébriété énergétique constatée en moyenne chez les foyers les plus aisés. Ce dispositif, ciblé sur les premiers mégawattheures, présente également l’avantage d’une plus grande prévisibilité pour les finances publiques.
Cet amendement propose ainsi, au sein de la mission "Ecologie, développement et mobilité durables", de majorer les crédits de l'action 17 "Mesures exceptionnelles de protection des consommateurs" du programme 345 "Service public de l'énergie" à hauteur d'un euro symbolique en AE et CP. Les crédits de l'action 7 "Pilotage, support, audit et évaluations" du programme 217 "Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables", sont minorés à due concurrence.
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