Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° CD177C (Rejeté)
Publié le 14 octobre 2022 par : Mme Dufour, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Article 27(C)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Infrastructures et services de transports | 1 | 0 |
| Affaires maritimes, pêche et aquaculture | 0 | 0 |
| Paysages, eau et biodiversité | 0 | 0 |
| Expertise, information géographique et météorologie | 0 | 0 |
| Prévention des risques | 0 | 0 |
| Énergie, climat et après-mines | 0 | 0 |
| Service public de l'énergie | 0 | 1 |
| Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables | 0 | 0 |
| Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État (crédits évaluatifs) | 0 | 0 |
| Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires | 0 | 0 |
| TOTAUX | 1 | 1 |
| SOLDE | 0 |
Exposé sommaire :
Par cet amendement d'appel, nous demandons à élargir les aides à l’achat pour les vélos électriques et vélos mécaniques aux vélos issus du réemploi, de la réutilisation et aux vélos reconditionnés.
Il s'agit d'un amendement travaillé avec l’INEC, la FUB, ESS France, l’Heureux Cyclage et le Groupe La Poste.
L’industrie du vélo n’est pas épargnée par la pénurie, à cause notamment d'une demande en pleine expansion due à l’engouement des Français pour ce mode de déplacement vertueux et économique et les tensions sur les chaînes d’approvisionnement. Le développement d’une filière de réemploi et de réutilisation doit permettre de répondre partiellement à cette problématique qui est amenée à durer. Il en va d’un triple enjeu économique, écologique et social :
- économique : cette filière est en effet pourvoyeuse d’emplois non délocalisables, créateurs d’activité économique dans les territoires qui permettront de renforcer la souveraineté économique et industrielle de la France.
- écologique : ces vélos de seconde main participent fortement aux objectifs de sobriété énergétique et dans l’utilisation de ressources. Les batteries utilisées pour les vélos électriques se composent en effet de minerais rares et en tension, comme le lithium.
- social : il est urgent que tout le monde puisse accès à la mobilité, avec notamment des alternatives à la voiture individuelle. La baisse du pouvoir d'achat des méanges et la hausse des prix de vente des vélos rend le passage à ce mode de transport de moins en moins accessible financièrement.
Nous tenons en effet à rappeler qu'en France, 13,3 millions de personnes en situation de précarité mobilité.
Cet amendement d'appel vise donc à ce que les aides à l’achat pour les vélos et les vélos à assistance électrique intègrent les vélos issus du réemploi et de la réutilisation. Les vélos de seconde main ainsi rendus éligibles devront être conformes au décret n° 2016-364 du 29 mars 2016 fixant les exigences de sécurité concernant les bicyclettes.
Cet amendement d'appel opère un transfert de crédit en CP et AE d'un montant de 1 euro vers l'action 44_05 du programme 203 "infrastructures et services de transports", prélevé sur l'action 12 du programme 345 "Service public de l'énergie".
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.