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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° CD176C (Rejeté)
Publié le 14 octobre 2022 par : M. Prud'homme, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Article 27(C)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Infrastructures et services de transports | 0 | 0 |
| Affaires maritimes, pêche et aquaculture | 0 | 0 |
| Paysages, eau et biodiversité | 0 | 0 |
| Expertise, information géographique et météorologie | 0 | 0 |
| Prévention des risques | 0 | 0 |
| Énergie, climat et après-mines | 0 | 0 |
| Service public de l'énergie | 0 | 235 000 000 |
| Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables | 0 | 0 |
| Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État (crédits évaluatifs) | 0 | 0 |
| Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires | 0 | 0 |
| (nouveau programme) Pour un plan vélo à la hauteur des enjeux(ligne nouvelle) | 235 000 000 | 0 |
| TOTAUX | 235 000 000 | 235 000 000 |
| SOLDE | 0 |
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à relever le montant des investissements publics dédiés au financement des infrastructures cyclables, en complément des investissements menés par les collectivités territoriales.
Cet amendement est issu d'une proposition de la Fédération française des usagers de bicyclettes (FUB).
Le Gouvernement s’est doté en 2018 d’un Plan vélo financé par un fonds de 350 M€ en sept ans, soit 50 M€ par an. En seulement 3 années, 83% de l’enveloppe initiale, abondée en 2021 du plan de relance, a déjà été consommée, ce qui souligne que le calibrage initial n’est plus à la hauteur des enjeux. 85 M€ étaient restants au 20 septembre.
A l’occasion des 4 ans du Plan Vélo, la Première ministre a annoncé que l’Etat investirait 250 M€ en 2023, dont 50 M€ pour le stationnement. L’Etat s’engage ainsi à abonder de 115 M€ le fonds vélo consacré au financement de l’infrastructure cyclable.
Si ces annonces vont dans le bon sens, la tendance des investissements actuels ne permet pas d’atteindre l’objectif de 9% de part modale en 2024 et de 12% en 2030. Le développement du vélo a changé d’échelle ces dernières années, et encore plus ces derniers mois.
En effet, avec un budget moyen de 8€ par an et par habitant (dont 0,75 €/an/habitant issus du plan vélo), les estimations de l’ADEME montrent que la part modale du vélo n'atteindra que 3,5% en 2030 avec de très fortes disparités territoriales entre les grands centres urbains, les zones périurbaines et les zones rurales. L’effort d’investissement doit donc être renforcé selon les recommandations de l’ADEME pour atteindre 30 €/hab/an, ce qui implique d’investir 2,5 milliards d’euros jusqu’en 2027 (7,5 €/an/habitant).
Afin d’être cohérent avec cette trajectoire, une augmentation des crédits budgétaires doit être actée dans le PLF2023. En prenant en compte le déficit d’investissement de 185 M€ en 2022, et de 50 M€ en 2023, nous proposons d’augmenter de 235 M€ le budget alloué au Plan vélo pour l’année 2023, au profit de l’action n° 44-05 « Transports collectifs – Fonds vélo » logé au sein du programme 203.
Ce budget est complémentaire des concours apportés par l’AFITF versés au programme 203. Il permettra de financer les infrastructures de pistes cyclables tant attendues par nos concitoyens et de financer la structuration des réseaux d’associations vélos pour donner un véritable élan à la création d'activité économique dans des associations au cœur de tous les territoires.
Le présent amendement prévoit d’abonder de 235 millions d’euros le programme nouvellement créé “Pour un plan vélo à la hauteur des enjeux"". Il s'agit ici d'un amendement d'appel. Les règles de recevabilité nous obligent à gager via un transfert de crédits provenant d'autres programmes de la mission. Nous appelons néanmoins le gouvernement à lever le gage. Les crédits permettant d'abonder en CP et en AE le programme nouvellement créé sont issus d'un transfert de crédits 235 millions d'euros en CP et en AE issus de l'action 12 du programme 345 ""Service public de l'énergie"".
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