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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° CD175C (Rejeté)
Publié le 14 octobre 2022 par : M. Prud'homme, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Article 27(C)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Infrastructures et services de transports | 0 | 800 000 000 |
| Affaires maritimes, pêche et aquaculture | 0 | 0 |
| Paysages, eau et biodiversité | 0 | 0 |
| Expertise, information géographique et météorologie | 0 | 0 |
| Prévention des risques | 0 | 0 |
| Énergie, climat et après-mines | 0 | 0 |
| Service public de l'énergie | 0 | 0 |
| Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables | 0 | 0 |
| Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État (crédits évaluatifs) | 0 | 0 |
| Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires | 0 | 0 |
| (nouveau programme) Fonds d’investissement pour reconstituer un parc de matériel roulant de nuit et relancer progressivement un réseau de trains de nuit(ligne nouvelle) | 800 000 000 | 0 |
| TOTAUX | 800 000 000 | 800 000 000 |
| SOLDE | 0 |
Exposé sommaire :
Dans son rapport sur les Trains d’Équilibre du Territoire (T.E.T.) publié en mai 2021, le Gouvernement montre la pertinence de constituer un parc de 600 voitures de trains de nuit pour un investissement de 1,5 milliard d’euros. En décembre 2021, le ministère des Transports a réduit l’ambition et promis la construction de 300 voitures de nuit et autres équipements pour 800 millions d’euros. Cet amendement vise donc à reprendre comme base minimale la promesse ministérielle, même s’il conviendra par la suite de trouver des solutions pour aller plus loin et finir de constituer le parc complet de 600 voitures.
Concernant le déploiement des trains de nuit, la politique du Gouvernement est insuffisant. On apprend en effet dans le bleu budgétaire de la mission que "l’État accélère par ailleurs la relance des trains de nuit. Le programme de rénovation de voitures de nuit lancé en 2019 s’est poursuivi en 2022 pour se terminer en 2023 (93 voitures sont concernées). Une enveloppe de 100 M€ de France Relance, aura ainsi permis de financer la remise en état de 93 voitures et d’adapter les installations d’accueil et de maintenance pour offrir un service de meilleure qualité aux usagers".
Le Gouvernement procrastine alors que l'urgence environnementale se fait chaque jour plus présente. En attendant, l'âge des trains de nuit dépasse les 40 ans et la construction prendra 5 ans. Le Gouvernement avait pourtant l'occassion de prendre des engagements au cours du précédent quinquennat. Nous avions en effet déposé des amendements promouvant le déploiement des trains de nuit, notamment lors du PLF 2022.
Par ailleurs, il est urgent de construire du matériel neuf, notamment pour que l'accès aux personnes à mobilité réduite soit possible. De plus, ces investissements dans les trains de nuit permettrait de structurer une nouvelle filière industrielle de construction de matériel roulant, et donc de créer des emplois. Enfin, Le rapport TET estime que le recours aux trains de nuit permet de diminuer de 95% les émissions de CO2 des déplacements. Il permet en plus de réduire de 80 % la consommation énergétique.
Cet amendement propose la création d'un nouveau programme “Fonds d’investissement pour reconstituer un parc de matériel roulant de nuit et relancer progressivement un réseau de trains de nuit". Il sera abondé à hauteur de 800 millions (en AE et CP) par des crédits issus de l’action 41 “Ferroviaire” du programme 203 “Infrastructures et services de transports”. Nous appelons le gouvernement à lever le gage pour ne pas diminuer les fonds nécessaires déjà prévus pour le ferroviaire au sein du programme dédié.
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