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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273

Amendement N° AS97C (Irrecevable)

Publié le 14 octobre 2022 par : Mme Garin, M. Peytavie, Mme Rousseau, Mme Arrighi, Mme Batho, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian, M. Thierry.

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Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes+-
Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins200 0000
Protection maladie00
Compensation à la Sécurité sociale du coût des dons de vaccins à des pays tiers et reversement des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR)0200 000
TOTAUX200 000200 000
SOLDE0

Exposé sommaire :

Si les femmes vivent plus longtemps que les hommes, elles ne sont pas épargnées par les grands défis de santé publique auxquels fait face notre société (tabac, alcool, maladies chroniques…). Elles doivent également relever des défis spécifiques : accès à la contraception et à l’IVG, stress, anxiété, troubles du comportement alimentaire, renoncement aux soins.

Cet amendement d’appel du groupe écologiste-NUPES vise à mieux prendre en charge financièrement certaines maladies spécifiques aux femmes et à les mettre en lumière, telles que l’endométriose ou le cancer du col de l’utérus.

S’agissant de l’endométriose, l’Assemblée nationale a adopté en décembre 2021 la résolution nº 4766 visant à reconnaître l’endométriose comme une affection longue durée, portée par Mme Clémentine Autain et le groupe parlementaire La France insoumise. Le Président de la République a annoncé un plan stratégique mais force est de constater que la prise en charge ne suit pas.

Afin de respecter les exigences de l’article 40 de la Constitution et de la LOLF, les auteurs de cet amendement ont été contraints de compenser la dépense par un gage sur un autre programme de la mission concernée. Cet amendement propose ainsi d’annuler 200 000 d’euros de CP et d’AE de l’action 01 « compensation à la sécurité sociale du coût des dons des vaccins à des pays tiers » du programme 379 « Compensation à la Sécurité sociale du coût des dons de vaccins à des pays tiers et reversement des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR)« , pour les déployer vers l’action 14 »Prévention des maladies chroniques et qualité de vie des malades« du programme 204 »Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins« .

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