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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° AS87C (Rejeté)
Publié le 14 octobre 2022 par : Mme Maximi, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter, M. Maudet.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Article 27(C)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Inclusion sociale et protection des personnes | 0 | 0 |
| Handicap et dépendance | 0 | 0 |
| Égalité entre les femmes et les hommes | 0 | 0 |
| Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales | 0 | 10 000 000 |
| Création d'un service public de la petite enfance(ligne nouvelle) | 10 000 000 | 0 |
| TOTAUX | 10 000 000 | 10 000 000 |
| SOLDE | 0 |
Exposé sommaire :
Par cet amendement d’appel, nous demandons la création d’un service public de la petite enfance, et donc de nombreuses palces en crèche.
En effet, obtenir une place en crèche est devenu un véritable parcours du combattant et les familles se retrouvent régulièrement sans solution satisfaisante. Macron déplorait au congrès de la Fédération des Acteurs de la solidarité que « près de 20 % des parents n’obtiennent pas de mode d’accueil, plus de 160 000 ne reprennent pas le travail, faute de solution de garde pour leur enfant ». Pourtant, il n’a ouvert que la moitié des places de crèche prévues sur son premeir quinquennat, malgré un objectif peu ambitieux de 30 000 places. Il a en parallèle affaibli le service public de la petite enfance en permettant aux crèches de déroger aux taux d’encadrement réglementaires et en favorisant les micro-crèches moins réglementées et souvent très onéreuses, engrangeant des bénéfices faramineux avec une rentabilité située entre 13 et 40 %.
De la même manière, la désertification des services de la petite enfance dans certains territoires est un véritable fléau contre lequel il nous faut lutter, par un taux minimum de places en crèche par regroupement de communes de plus de 15 000 habitants. Cette proposition répond à l’enjeu d’aider les ménages à concilier vie professionnelle et parentalité, l’offre d’accueil en crèche étant encore largement inférieure à la demande et avec des disparités encore trop fortes entre les régions. Pourtant, l’égalité des chances se joue dès la crèche : comme l’a souligné Emmanuel Macron au congrès de la Fédération des acteurs de la solidarité, seulement 5 % des enfants des classes populaires sont accueillis en crèche contre 20 % des classes favorisées.
Nous transférons ainsi 10 millions d’euros d’AE et CP de l’action 11 « Systèmes d’information » du programme 124 « Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales » vers un nouveau programme intitulé « Création d’un service public de la petite enfance » ainsi abondé de 10 millions d’euros en AE et CP.
Les règles de recevabilité nous obligent à gager via un transfert de crédits provenant d’un autre programme de la mission. Nous appelons néanmoins le Gouvernement à lever le gage.
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