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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° AS81C (Rejeté)
Publié le 14 octobre 2022 par : Mme Maximi, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter, M. Maudet.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Article 27(C)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Inclusion sociale et protection des personnes | 0 | 500 000 000 |
| Handicap et dépendance | 0 | 0 |
| Égalité entre les femmes et les hommes | 500 000 000 | 0 |
| Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales | 0 | 0 |
| TOTAUX | 500 000 000 | 500 000 000 |
| SOLDE | 0 |
Exposé sommaire :
Par cet amendement, nous demandons qu’un réel effort d’investissement soit mis en oeuvre pour lutter activement contre les violences faites envers les femmes.
En 2021, les féminicides sont en hausse de 20 % par rapport à 2020 : cent vingt-deux femmes ont perdu la vie en 2021 sous les coups de leur conjoint ou ex-conjoint, contre cent deux en 2020. On estime que 93 000 femmes sont victimes de viol ou de tentative de viol chaque année, 9 fois sur 10 elles connaissent l’agresseur.
Nous exhortons le Gouvernement à agir pour les femmes. Nous demandons que des moyens humains et financiers soient débloqués en urgence pour lutter réellement contre les violences faites aux femmes qui sont systémiques et se retrouvent dans tous les milieux sociaux. Il est urgent de les combattre avec fermeté et de permettre aux victimes de faire valoir leurs droits dans les meilleures conditions.
Il est nécessaire de développer des campagnes de sensibilisation permanentes mais aussi d’assurer les formations des professions concernées par ce combat, de renforcer les systèmes d’hébergement d’urgence et de logements prioritaires, de lutter contre les violences sexistes et sexuelles au travail ou encore d’accorder un plus grand soutien aux structures et associations locales. Enfin, nous plaidons pour la mise en place d’une véritable loi-cadre, en lien avec les associations féministes afin qu’enfin, les femmes puissent décider et être écoutées.
Un milliard d’euros est nécessaire pour lutter efficacement contre ce fléau, à la fois en crédits solidarités et dans les domaines de la justice et de la police.
Nous appelons le Gouvernement à lever le gage. Cet amendement prévoit le transfert de 500 000 000 d’euros en AE et en CP de l’action 11 « Prime d’activité et autres dispositifs » du programme 124 « Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales » vers l’action 27 « Prévention et lutte contre les violences et la prostitution » du programme 137 intitulé « Égalité entre les femmes et les hommes ».
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