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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° AS69C (Rejeté)
Publié le 14 octobre 2022 par : Mme Erodi, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Après l'article 46(C)
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’ampleur du non-recours à l’aide sociale d’État des personnes sans domicile de secours âgées ou en situation de handicap, éligibles conformément à l’article 194 du code de la famille et de l’aide sociale.
Exposé sommaire :
Par cet amendement, nous demandons un rapport sur le non-recours à l’aide sociale d’État des personnes âgées ou en situation de handicap ne disposant pas d’un domicile de secours.
Conformément à l’article 194 du code de la famille et de l’aide sociale, les personnes sans domicile de secours se trouvant dans certaines situations spécifiques (les personnes sans domicile fixe principalement) peuvent prétendre à l’aide sociale prise en charge par l’État, et non par le département.
Si le Gouvernement est bien souvent enclin à dénoncer les abus et la fraude aux prestations sociales, il ne s’attarde quasiment jamais sur un problème d’une bien plus grande ampleur et qui mine le pacte républicain : le non-recours aux droits et prestations sociales. Or, l’absence de domiciliation en est l’une des principales causes. Selon le Rapport sur le mal-logement de 2022 de la Fondation Abbé Pierre, 300 000 personnes n’ont pas de domicile fixe, 25 000 personnes sont hébergées à l’hôtel, et 100 000 personnes vivent dans un habitat de fortune. Au total, près de 425 000 personnes pourraient avoir besoin d’une domiciliation, sans compter une part importante des 643 000 personnes hébergées chez des tiers de manière contrainte. Ce sont autant de personnes qui n’ont pas accès à de nombreuses aides et qui, bien souvent, ne réclament pas celles auxquelles ils ont pourtant droit, comme l’aide sociale d’État.
Or, cette aide est essentielle pour les personnes âgées et/ou en situation de handicap visées par l’action 21 du programme 304 puisqu’elle comprend notamment l’aide sociale à l’hébergement (ASH). Ainsi, elle permet de prendre en charge tout ou partie des frais liés à l’hébergement dans des établissements adaptés (EHPAD, résidence autonomie, USLD). Le non-recours apparaît alors comme lourd de conséquences : sans aide, c’est à la fois l’hébergement, les traitements éventuels et plus globalement l’accès à une vie digne qui sont refusés à nombre de nos concitoyens.
Par cet amendement, nous demandons une enquête détaillée et chiffrée sur cet angle spécifique du non-recours, systématiquement oublié.
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