Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° AS66C (Rejeté)
Publié le 14 octobre 2022 par : M. Martinet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Mathieu, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter, M. Maudet.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Article 27(C)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins | 0 | 7 200 000 |
| Protection maladie | 0 | 0 |
| Compensation à la Sécurité sociale du coût des dons de vaccins à des pays tiers et reversement des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR) | 0 | 0 |
| Élargissement du Ségur social à tous les personnels de la Fonction publique hospitalière(ligne nouvelle) | 7 200 000 | 0 |
| TOTAUX | 7 200 000 | 7 200 000 |
| SOLDE | 0 |
Exposé sommaire :
Cet amendement reprend les dispositions d’un précédent amendement des collègues du groupe Horizons, visant à combler l’injustice faite auprès des travailleurs membres de la Fonction publique hospitalière des établissements médico-sociaux, qui ne perçoivent pas la revalorisation du Ségur.
Le précédent exposé signifiait à juste titre : « Cet amendement est un amendement d’appel visant à alerter sur la situation des agents de la Fonction Publique Hospitalière au sein des établissements publics sociaux et médico-sociaux (ESMS). Le Ségur de la santé, et plus particulièrement le second protocole d’accord relatif aux revalorisations, a permis un élargissement par le Complément de Traitement Indiciaire (CTI) de 183 euros nets des revalorisations à 10 000 professionnels, exclus auparavant. Néanmoins, une partie des agents titulaires de la Fonction Publique Hospitalière reste oubliée : les personnels administratifs, techniques et logistiques des ESMS autonomes.
En conséquence, l’article 15 du dernier projet de loi de finances rectificative a élargi le périmètre des bénéficiaires du complément de traitement indiciaire mis en place par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 et 2022. Cette mesure constitue une revalorisation de 183 euros par mois pour les agents concernés. Cependant, les personnels administratifs, techniques et logistiques des établissements sociaux et médico-sociaux autonomes ne bénéficient pas de cette revalorisation. Ces derniers sont pourtant rattachés au statut de la fonction publique hospitalière. En outre, leurs collègues des centres hospitaliers publics disposent quant à eux de cette revalorisation. Ainsi, certains agents des centres sociaux et médico-sociaux autonomes décident de rejoindre les centres hospitaliers publics pour bénéficier de ce complément. Environ 3 000 agents ne bénéficient pas de ce gain de pouvoir d’achat soit 0.3 % du total des personnels de la fonction publique hospitalière.
Le présent amendement propose par conséquent de faire bénéficier aux agents administratifs, techniques et logistiques titulaires et contractuels de droit public de la fonction publique hospitalière au sein des établissements publics sociaux et médico-sociaux autonomes d’une indemnité équivalente au complément de traitement indiciaire. »
Ainsi, pour respecter les contraintes imposées par la LOLF, cet amendement annule 7 200 000 euros de CP et d’AE de l’action 11 du programme 304 « Inclusion sociale et protection des personnes », pour les redéployer vers le nouveau programme « Élargissement du Ségur social à tous les personnels de la Fonction publique hospitalière » de la même mission.
Nous appelons néanmoins le Gouvernement à lever le gage.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.