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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° AS129C (Rejeté)
Publié le 14 octobre 2022 par : Mme Rousseau, Mme Garin, M. Peytavie, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian, M. Thierry.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Article 27(C)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins | 0 | 0 |
| Protection maladie | 0 | 500 000 000 |
| Compensation à la Sécurité sociale du coût des dons de vaccins à des pays tiers et reversement des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR) | 0 | 0 |
| Santé environnementale(ligne nouvelle) | 500 000 000 | 0 |
| TOTAUX | 500 000 000 | 500 000 000 |
| SOLDE | 0 |
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à créer une nouveau programme nommé « Santé environnementale » et à le doter de 500 millions d’euros.
Depuis le début des années 2000 et le programme « One Health » porté par l’Organisation Mondial de la Santé, une véritable prise de conscience s’est opérée quant aux liens ténus qui existent entre santé humaine, santé animale et écologie.
En France, ce sont par exemple 40 000 décès qui sont attribuables, chaque année, à la pollution. Face à un tel constat, il est important que nos politiques publiques se saisissent de ce sujet et œuvrent pour la création d’une politique environnementale efficace à même de limiter l’apparition d’affections liées à l’environnement.
Pour se faire, il est proposé d’abonder la création d’un nouveau programme intitulé « Santé environnementale » par un prélèvement de 500 millions d’euros sur l’action 2 « Aide médicale d’État » du programme 183 « Protection maladie ».
La réduction de Crédits de paiement et d’autorisations d’engagement évoquée est formelle, et le Groupe écologiste appelle le Gouvernement à lever le gage ; ses membres rappellent par ailleurs proposer nombre de mesures puissantes de financement de la sphère publique (ISF climatique, contribution exceptionnelle sur les superprofits ou encore fin du prélèvement forfaitaire unique, notamment) dans la première partie de ce PLF, propositions qui doivent permettre de financer et nos solidarités nationales comme européennes et internationales et notre action pour la transition écologique.
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