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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° AS114C (Rejeté)
Publié le 14 octobre 2022 par : M. Clouet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Article 27(C)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Accès et retour à l'emploi | 0 | 0 |
| Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi | 0 | 6 390 000 |
| Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail | 0 | 0 |
| Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail | 6 390 000 | 0 |
| TOTAUX | 6 390 000 | 6 390 000 |
| SOLDE | 0 |
Exposé sommaire :
Par cet amendement, nous demandons le maintien des financements alloués à la DARES.
C’est dans un contexte frappée par l’incertitude radicale, bouleversé par la pandémie, que le budget alloué à l’action « Etude, statistiques évaluation et recherche » avait diminué de près de 50 % en 2021. Cette année comme pour 2022, le budget reste à l’identique et diminue fortement si l’on prend en compte l’inflation.
Les besoins de connaissance sont pourtant au plus haut, par exemple pour évaluer les conséquences des réformes de l’assurance-chômage, ou nous éclairer sur les causes des « tensions » de recrutement. Par exemple, des études de la DARES, le service études et statistique du Ministère du Travail, ont montré que les tensions de recrutement actuelles s’expliquent plus par de trop faibles rémunérations et des conditions de travail difficiles que par un manque de formation. Ces éléments statistiques, scientifiques, ces connaissances nouvelles, éclairent nos débats sur les meilleures politiques à mener en matière d’emploi et de travail.
Pour des raisons de recevabilité financière au titre de l’article 40 de notre Constitution, cet amendement abonde de 6 390 000 euros en AE en CP l’action 12 « Etude, statistiques évaluation et recherche » du Programme 155 « Conception, gestion et évaluation des politiques de l’emploi et du travail », et diminue de 6 390 000 euros en AE et en CP l’action 02 intitulée « Amélioration de l’insertion dans l’emploi par l’adaptation des qualifications et la reconnaissance des compétences » du programme 103 « Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi ».
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