Amendement N° AS100C (Irrecevable)

Le présent amendement propose d’instaurer une mesure structurelle de lutte contre la pauvreté et d’augmentation du pouvoir d’achat, pour les allocataires du RSA. La France s’est engagée via l’Objectif de développement durable no1 de l’ONU à en finir avec la grande pauvreté. Il est pour cela nécessaire de permettre à chacun d’avoir accès à un revenu minimum décent, par son travail ou un système d’allocation.

C’est pourquoi il est nécessaire que le montant du RSA garantisse à chaque allocataire un niveau de vie au minimum égal à 40 % du niveau de vie médian, quelles que soient ses autres ressources éventuelles, permettant ainsi de sortir de la grande pauvreté. Il s’agit de mettre en œuvre le préambule de la Constitution de 1946 qui indique que « tout être humain qui, en raison de son âge, de son état physique ou mental, de la situation économique, se trouve dans l’incapacité de travailler a le droit d’obtenir de la collectivité des moyens convenables d’existence. »

De même, l’article L. 262‑1 du Code de l’action sociale et des familles pose le principe suivant : « Le revenu de solidarité active a pour objet d’assurer à ses bénéficiaires des moyens convenables d’existence, de lutter contre la pauvreté et de favoriser l’insertion sociale et professionnelle ». Or, le niveau actuel du RSA ne permet pas de vivre avec des moyens convenables d’existence. Afin d’atteindre au moins partiellement l’objectif assigné au RSA par le code de l’action sociale et des familles, le présent amendement demande une hausse significative du RSA dès juillet 2022, pour aller au-delà du simple rattrapage de la perte de pouvoir d’achat due à l’inflation et permettre une véritable lutte contre la grande pauvreté.